Templates juridiques professionnels

Facture impayée

Mise en demeure LRAR + plan de relances + recouvrement amiable.

Trouble de voisinage

Bruit, empiètement, vue plongeante : recours conformes au Code civil.

Licenciement abusif

Contestation Conseil de Prud'hommes, indemnités Art. L1234-9 C. trav.

Vice caché

Art. 1641 C. civ. : remboursement, résolution, dommages-intérêts.

Facture impayée entreprise : procédures 2026

Relances, pénalités L441-10 C. com., injonction de payer.

Abus de droit de propriété

Jurisprudence Cass. civ., Art. 544 C. civ., recours.

Résiliation assurance auto loi Hamon

Conditions L113-15-2 Code assurances, modèle lettre.

Garantie légale de conformité

L217-3 C. conso, 2 ans, remboursement ou remplacement.

Contrat CDI modèle

Conforme L1221 C. trav., période d'essai, rémunération, congés.

Bail location modèle

Loi ALUR 1989, vide ou meublé, état des lieux, dépôt garantie.

Rupture conventionnelle

Cerfa 14598, indemnité L1237-13, délai de rétractation 15j.

Politique de confidentialité RGPD

Art. 13-14 RGPD, finalités, durées, droits, DPO contact.

Créer un dossier complet

Mise en demeure + plan d'action + relances IA en 5 minutes.

Calculateur d'intérêts légaux

Décomposition par semestre, majoration B2B Art. L441-10.

Générateur de mise en demeure

Aperçu gratuit, CTA vers dossier complet.

Comment ça marche

3 étapes : formulaire, génération IA, téléchargement PDF.