procedures
Assignation devant le Tribunal Judiciaire
Téléchargez un modèle d'assignation par huissier conforme au Code de procédure civile 2026. Prêt à...
Marketplace
Templates juridiques professionnels
Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.
286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026
Modèles juridiques disponibles
137 modèles disponibles
procedures
Référé provision
Telechargez un modele de référé provision conforme au Code de procédure civile 2026. Modele prêt à...
procedures
Plan sauvegarde emploi
Telechargez un modele complet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi conforme au Code du travail 2026. Redige...
procedures
PV assemblée copro
Telechargez un modele de PV d'assemblée de copropriété conforme au droit 2026. Facile à personnaliser et...
procedures
Saisie attribution
Telechargez un modele de saisie attribution conforme au Code de procédure civile 2026. Facile a...
procedures
Opposition jugement
Telechargez un modele d'opposition a jugement conforme au Code de procedure civile 2026. Modele precis et...
procedures
Transaction litige
Téléchargez un modèle de transaction pour régler un litige à l'amiable, conforme au Code civil 2026....
procedures
Recours pour cassation
Telechargez un modele de recours pour cassation conforme au Code de procédure civile 2026. Redige par un...
procedures
Huissier constat
Telechargez un modele officiel d'huissier de justice pour constats conforme au droit francais 2026....
demarche officielle
Declaration TVA CA12 Cerfa 3517-S-SD
Modele declaration TVA Cerfa 3517-S-SD + Art. 287 CGI : regime reel simplifie CA12, scope CA < 818k EUR,...
demarche officielle
Don familial Cerfa 2741-SD exoneration
Modele declaration don familial Cerfa 2741-SD + Art. 790 G CGI : exoneration somme argent, scope famille...
demarche officielle
Declaration travaux modificatif Cerfa 13408
Modele declaration travaux modificatif Cerfa 13408*05 + Art. R424-1 Code urbanisme : modif PC mineure,...
demarche officielle
Demande CMI stationnement Cerfa 13641 MDPH
Modele demande CMI stationnement Cerfa 13641*02 + Art. L241-3 CASF : MDPH scope incapacite >=80%, hors...
demarche officielle
Declaration 2042-RICI reductions credits impots
Modele declaration 2042-RICI annexe IR Cerfa : reductions credits impots, dons, emploi salarie domicile,...
demarche officielle
Demande mediation consommation Cerfa 13412
Modele saisine mediation consommation Cerfa 13412*02 + Art. L612-1 Code conso : mediateur conso, scope...
Explorer
Aller plus loin sur DossierJuridique
Découvrez nos dossiers juridiques pré-remplis par catégorie
Dossier
Voir tous nos dossiers juridiques
Facture impayée
Mise en demeure LRAR + plan de relances + recouvrement amiable.
DossierTrouble de voisinage
Bruit, empiètement, vue plongeante : recours conformes au Code civil.
DossierLicenciement abusif
Contestation Conseil de Prud'hommes, indemnités Art. L1234-9 C. trav.
DossierVice caché
Art. 1641 C. civ. : remboursement, résolution, dommages-intérêts.
Articles populaires du blog juridique
Article
Voir tous les articles du blog
Facture impayée entreprise : procédures 2026
Relances, pénalités L441-10 C. com., injonction de payer.
ArticleAbus de droit de propriété
Jurisprudence Cass. civ., Art. 544 C. civ., recours.
ArticleRésiliation assurance auto loi Hamon
Conditions L113-15-2 Code assurances, modèle lettre.
ArticleGarantie légale de conformité
L217-3 C. conso, 2 ans, remboursement ou remplacement.
Modèles juridiques populaires de notre marketplace
Modèle
Voir tout le catalogue (324 modèles)
Contrat CDI modèle
Conforme L1221 C. trav., période d'essai, rémunération, congés.
ModèleBail location modèle
Loi ALUR 1989, vide ou meublé, état des lieux, dépôt garantie.
ModèleRupture conventionnelle
Cerfa 14598, indemnité L1237-13, délai de rétractation 15j.
ModèlePolitique de confidentialité RGPD
Art. 13-14 RGPD, finalités, durées, droits, DPO contact.
Outils gratuits et ressources DossierJuridique
Service
Consulter la FAQ complète
Créer un dossier complet
Mise en demeure + plan d'action + relances IA en 5 minutes.
OutilCalculateur d'intérêts légaux
Décomposition par semestre, majoration B2B Art. L441-10.
OutilGénérateur de mise en demeure
Aperçu gratuit, CTA vers dossier complet.
GuideComment ça marche
3 étapes : formulaire, génération IA, téléchargement PDF.