Prud'hommes procédure
Saisissez gratuitement le Conseil de Prud'hommes avec le formulaire officiel Cerfa 15586*09 mis à...
Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.
270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026
33 Cerfa officiels gratuits disponibles
Saisissez gratuitement le Conseil de Prud'hommes avec le formulaire officiel Cerfa 15586*09 mis à...
Saisissez gratuitement le tribunal en injonction de payer avec le formulaire Cerfa 12948*06 (TJ) ou...
Demandez gratuitement une ordonnance de protection (OPI) avec le formulaire officiel Cerfa 15458*05 mis à...
Demandez gratuitement une pension alimentaire au JAF avec le formulaire officiel Cerfa 11530*11 mis à...
Demandez gratuitement la tutelle d'un mineur avec le formulaire officiel Cerfa 15457*03 mis à disposition...
Formulaire Cerfa 2042 déclaration revenus 2026 officiel : impots.gouv.fr, déclaration en ligne avril-juin,...
Cerfa officiel 13750*08 carte grise véhicule : démarche ANTS dématérialisée, achat occasion neuf,...
Cerfa officiel 14948*01 déclaration cession véhicule : vente don, ANTS dématérialisée, obligatoire 15...
Cerfa officiel 14866*05 inscription permis conduire : ANTS dématérialisée, auto-école code conduite, NEPH...
Cerfa officiel 12100*02 demande passeport biométrique : RDV mairie équipée, photo agréée, timbre 86 EUR,...
Cerfa officiel 12101*02 carte nationale identité : CNI biométrique 2021, validité 10 ans adulte / 15 ans...
Cerfa officiel 12753*05 naturalisation française : plateforme NATALI, dossier préfecture, instruction 18...
Cerfa officiel 15692*01 MDPH : AAH allocation adulte handicapé + PCH prestation compensation, certificat...
Cerfa officiel demande RSA revenu solidarité active : CAF MSA conditions ressources, démarche en ligne...
Cerfa officiel 14104*04 APL aide personnalisée logement : CAF MSA, locataires accédants, simulateur en...
Explorer
Découvrez nos dossiers juridiques pré-remplis par catégorie
Facture impayée
Mise en demeure LRAR + plan de relances + recouvrement amiable.
DossierTrouble de voisinage
Bruit, empiètement, vue plongeante : recours fondés sur les articles cités du Code civil.
DossierLicenciement abusif
Contestation Conseil de Prud'hommes, indemnités Art. L1234-9 C. trav.
DossierVice caché
Art. 1641 C. civ. : remboursement, résolution, dommages-intérêts.
Articles populaires du blog juridique
Facture impayée entreprise : procédures 2026
Relances, pénalités L441-10 C. com., injonction de payer.
ArticleAbus de droit de propriété
Jurisprudence Cass. civ., Art. 544 C. civ., recours.
ArticleRésiliation assurance auto loi Hamon
Conditions L113-15-2 Code assurances, modèle lettre.
ArticleGarantie légale de conformité
L217-3 C. conso, 2 ans, remboursement ou remplacement.
Modèles juridiques populaires de notre marketplace
Contrat CDI modèle
Références au Code du travail, période d'essai, rémunération, congés.
ModèleBail de location (ALUR)
Loi ALUR 1989, vide ou meublé, état des lieux, dépôt garantie.
ModèleRupture conventionnelle
Cerfa 14598, indemnité L1237-13, délai de rétractation 15j.
ModèlePolitique de confidentialité RGPD
Art. 13-14 RGPD, finalités, durées, droits, DPO contact.
Outils gratuits et ressources DossierJuridique
Créer un dossier complet
Mise en demeure + plan d'action + relances IA en quelques minutes.
OutilCalculateur d'intérêts légaux
Décomposition par semestre, majoration B2B Art. L441-10.
OutilGénérateur de mise en demeure
Aperçu gratuit, CTA vers dossier complet.
GuideComment ça marche
3 étapes : formulaire, génération IA, téléchargement PDF.