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286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

38 Cerfa officiels gratuits disponibles

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demarche officielle

Prud'hommes procédure

Saisissez gratuitement le Conseil de Prud'hommes avec le formulaire officiel Cerfa 15586*09 mis a...

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demarche officielle

Injonction de payer

Saisissez gratuitement le tribunal en injonction de payer avec le formulaire Cerfa 12948*06 (TJ) ou...

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demarche officielle

Plainte pénale modèle

Deposez gratuitement votre plainte simple par courrier au procureur via la procedure officielle decrite...

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demarche officielle

Ordonnance protection

Demandez gratuitement une ordonnance de protection (OPI) avec le formulaire officiel Cerfa 15458*05 mis a...

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demarche officielle

Pension alimentaire

Demandez gratuitement une pension alimentaire au JAF avec le formulaire officiel Cerfa 11530*11 mis a...

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demarche officielle

Divorce par consentement

Realisez gratuitement votre divorce par consentement mutuel via la procedure officielle decrite par...

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demarche officielle

JAF procédure

Saisissez gratuitement le Juge aux Affaires Familiales avec le formulaire officiel Cerfa 11530*11 mis a...

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demarche officielle

Inceste plainte

Signalez gratuitement des violences sur mineur via plainte simple (F11469), CRIP 119 ou pharos.gouv.fr,...

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demarche officielle

Violence conjugale

Sollicitez gratuitement une ordonnance de protection (Cerfa 15458*05) ou contactez le 3919, ressource...

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Tutelle enfant

Demandez gratuitement la tutelle d'un mineur avec le formulaire officiel Cerfa 15457*03 mis a disposition...

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demarche officielle

Declaration revenus 2042 (impots)

Formulaire Cerfa 2042 declaration revenus 2026 officiel : impots.gouv.fr, declaration en ligne avril-juin,...

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demarche officielle

Carte grise certificat immatriculation

Cerfa officiel 13750*08 carte grise vehicule : demarche ANTS dematerialisee, achat occasion neuf,...

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demarche officielle

Declaration cession vehicule

Cerfa officiel 14948*01 declaration cession vehicule : vente don, ANTS dematerialisee, obligatoire 15...

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demarche officielle

Demande inscription permis de conduire

Cerfa officiel 14866*05 inscription permis conduire : ANTS dematerialisee, auto-ecole code conduite, NEPH...

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demarche officielle

Demande passeport biometrique

Cerfa officiel 12100*02 demande passeport biometrique : RDV mairie equipee, photo agreee, timbre 86 EUR,...

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