Catalogue complet : 214 modèles juridiques
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Contrats (51)
Contrats de travail, baux, CGV, NDA, statuts de société…
- Contrat CDI modèle 9.99€
- CGV modèle 9.99€
- Rupture conventionnelle 9.99€
- Contrat CDD modèle 9.99€
- Syndic copropriété 9.99€
- Servitude passage 9.99€
- Diagnostics immobiliers 9.99€
- Bail ALUR 9.99€
- Indexation loyer 9.99€
- Commande travaux locatif 9.99€
- Assurance habitation 9.99€
- Frais agency location 9.99€
- Colocation contrat 9.99€
- Logement social bail 9.99€
- Droit au bail 9.99€
- Fonds commerce cession 9.99€
- Contrat freelance 9.99€
- Contrat commercial 9.99€
- Clause pénale 9.99€
- Force majeure 9.99€
- Avenant contrat 9.99€
- Contrat prestation service 9.99€
- NDA confidentialité 9.99€
- Société création statuts 9.99€
- SARL statuts 9.99€
- SAS statuts 9.99€
- Cession parts sociales 9.99€
- Assurance RC pro 9.99€
- Propriété intellectuelle 9.99€
- Droit auteur cession 9.99€
- Constitution avocat 9.99€
- Convention collective 9.99€
- Forfait jour 9.99€
- Non-concurrence clause 9.99€
- Divorce amiable 9.99€
- Garde alternée enfants 9.99€
- Autorité parentale 9.99€
- Convention parentale 9.99€
- Mariage contrat 9.99€
- Adoption simple 9.99€
- Partage biens divorce 9.99€
- Donation-partage 9.99€
- Testament olographe 9.99€
- Contrat location meublé 9.99€
- État lieux entrée 9.99€
- État lieux sortie 9.99€
- Dépôt garantie 9.99€
- Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois 9.99€
- Charte de télétravail — Modèle entreprise 9.99€
- Legs à une association — Modèle de testament olographe 9.99€
- Contrat de location meublée touristique (type Airbnb) 9.99€
Courriers types (114)
Lettres de licenciement, résiliation, réclamation, congés…
- Licenciement économique 9.99€
- Indemnité licenciement 9.99€
- Lettre licenciement 9.99€
- Litige voisinage 9.99€
- Vice caché vente 9.99€
- Résiliation bail 9.99€
- Nullité contrat 9.99€
- Harcèlement moral 9.99€
- Responsabilité civile 9.99€
- Concurrence déloyale 9.99€
- Main courante 9.99€
- Acte d'huissier 9.99€
- Signification acte 9.99€
- Faute grave employeur 9.99€
- Heures supplémentaires 9.99€
- Congé maladie 9.99€
- Avocat droit travail 9.99€
- Résiliation contrat 9.99€
- Préavis démission 9.99€
- Bulletin paie irrégulier 9.99€
- Discrimination emploi 9.99€
- Burn-out employeur 9.99€
- Prime départ volontaire 9.99€
- Reclassement poste 9.99€
- CSP licenciement 9.99€
- Attestation Pôle Emploi 9.99€
- Contestation licenciement 9.99€
- Droit de retrait 9.99€
- RTT non payé 9.99€
- Portabilité mutuelle 9.99€
- Avocat divorce 9.99€
- Séparation PACS 9.99€
- Filiation biologique 9.99€
- Changement nom enfant 9.99€
- Pension compensatoire 9.99€
- Prestation compensatoire 9.99€
- Avocat famille 9.99€
- Successions héritage 9.99€
- Réserve héréditaire 9.99€
- Recel successoral 9.99€
- Congé locataire 9.99€
- Augmentation loyer 9.99€
- Copropriété charges 9.99€
- Assemblée générale copro 9.99€
- Appel fonds copro 9.99€
- Travaux copropriété 9.99€
- Lettre de résiliation d'un abonnement à tacite reconduction (Loi Chatel) 9.99€
- Lettre de résiliation de forfait mobile 9.99€
- Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation 9.99€
- Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur 9.99€
- Déclaration d'accident du travail à l'employeur — Modèle de courrier 9.99€
- Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public 9.99€
- Recours gracieux contre invalidation du permis de conduire (référence 44I / 48SI) 9.99€
- Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile 9.99€
- Plainte pour délit de fuite après accrochage 9.99€
- Directives anticipées relatives à la fin de vie 9.99€
- Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient 9.99€
- Courrier de mise en œuvre du droit à la déconnexion en télétravail 9.99€
- Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail 9.99€
- Contestation du loyer en zone d'encadrement (Paris, Lille, Lyon...) — Courrier au bailleur 9.99€
- Notification de détention d'un animal de compagnie au bailleur 9.99€
- Information au locataire d'une vente du logement occupé 9.99€
- Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 9.99€
- Recours gracieux auprès de l'administration fiscale 9.99€
- Demande de modulation du prélèvement à la source 9.99€
- Réclamation contentieuse — Taxe d'habitation sur résidence secondaire 9.99€
- Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale 9.99€
- Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel 9.99€
- Lettre droit oubli Google RGPD 9.99€
- Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34) 9.99€
- Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26) 9.99€
- Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026 9.99€
- Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026 9.99€
- Contestation facture hôpital forfait journalier 9.99€
- Réclamation IFI valeur vénale patrimoine 9.99€
- Protocole transactionnel rupture contrat travail 9.99€
- Saisine TJ contestation élection CSE 9.99€
- Courrier de mise en conformité Responsabilité Élargie du Producteur (REP) 9.99€
- Contrat de financement participatif (crowdfunding) — Modèle 2026 9.99€
- Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial 9.99€
- Lettre d'anticipation successorale — Pacte de famille 9.99€
- Réclamation produit de vapotage défectueux ou non conforme 9.99€
- Demande Prime Partage Valeur réforme LF2025 9.99€
- Recouvrement honoraires avocat saisine bâtonnier 9.99€
- Saisine conseil ordre déontologie RIN avocat 9.99€
- Contestation logement CROUS attribution éviction 9.99€
- Contestation bourse CROUS échelon refus 9.99€
- Contestation tarif hébergement EHPAD CDA 9.99€
- Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir 9.99€
- Lettre information clients DDADUE 2025 conso 9.99€
- Statuts types SAS Unipersonnelle SASU 9.99€
- Statuts holding patrimoniale SCI immo IS 9.99€
- Pacte associés startup clauses BSA drag-along 9.99€
- Clause earn-out complément prix cession PME 9.99€
- Recours OQTF Tribunal Administratif 48h 9.99€
- Conformité DSA transparence publicitaire 2026 9.99€
- Prime Partage Valeur PPV ex-prime Macron 9.99€
- Mise en demeure crédit-bail mobilier leasing 9.99€
- Vendor Due Diligence cession PME engagement 9.99€
- Fuite données télécoms RGPD DPO fournisseur 9.99€
- Courrier employeur chèque alimentaire B2B 9.99€
- Contestation d'une amende forfaitaire (PV) — Requête en exonération 9.99€
- Lettre de rétractation 14 jours — Contrat à distance ou hors établissement 9.99€
- Lettre de plainte pour trouble anormal de voisinage (bruit) 9.99€
- Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (2 ans) 9.99€
- Demande de déblocage de compte bancaire dans une succession 9.99€
- Demande de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 9.99€
- Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel 9.99€
- Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G) 9.99€
- Donation immobilière en pleine propriété — Projet et demande de rendez-vous notaire (abattement 100 000 €) 9.99€
- Réponse à une proposition de rectification fiscale (contrôle fiscal) 9.99€
- Contestation d'une contre-visite médicale ou d'un refus d'indemnisation pendant un arrêt maladie 9.99€
- Demande d'accès à votre dossier médical 9.99€
- Lettre de résiliation « 3 clics » — contrat conclu en ligne 9.99€
Mises en demeure (15)
Factures impayées, litiges fournisseurs, salaires…
- Litige fournisseur 9.99€
- Facture impayée mise en demeure 9.99€
- Mise en demeure 9.99€
- Médiation litige 9.99€
- Salaire impayé 9.99€
- Impayé loyer 9.99€
- Expulsion locataire 9.99€
- Mise en demeure pour non-représentation d'enfant 9.99€
- Mise en demeure pour vice caché sur véhicule d'occasion 9.99€
- Mise en demeure — Litige relatif à un contrôle technique automobile 9.99€
- Mise en demeure employeur — Litige sur arrêt maladie / arrêt de travail 9.99€
- Mise en demeure - Refus employeur de congé paternité et accueil de l'enfant 9.99€
- Mise en demeure du garant (caution) pour loyers impayés 9.99€
- Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé 9.99€
- Mise en demeure — Litige NFT, fraude ou non-livraison sur plateforme crypto 9.99€
Procédures (29)
Prud'hommes, assignation, référé, cassation, saisie…
- Huissier constat 9.99€
- Assignation devant le Tribunal Judiciaire 9.99€
- Référé provision 9.99€
- Transaction litige 9.99€
- Recours pour cassation 9.99€
- Opposition jugement 9.99€
- Saisie attribution 9.99€
- Plan sauvegarde emploi 9.99€
- PV assemblée copro 9.99€
- Politique de conformité NIS 2 — Cybersécurité et gestion des incidents 9.99€
- Requête au Tribunal Judiciaire — Loi Industrie Verte (2023-973) 9.99€
- Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable) 9.99€
- Signature électronique qualifiée eIDAS niveau 3 9.99€
- Contestation déficit suite contrôle fiscal LF2025 9.99€
- Saisine médiation conventionnelle Loi 2025 9.99€
- SCC RGPD Module 1 contrôleur à contrôleur 9.99€
- Recours CARSAT ajustement carrière longue 2025 9.99€
- Mise conformité IA Act Reg 2024 1689 chapitre III 9.99€
- DPMA réforme famille indivision partage 2025 9.99€
- Recours refoulement Schengen EES 2025 9.99€
- Loi simplification PME 2025 registre BE 9.99€
- Recours contentieux décret tertiaire Climat-Résilience 9.99€
- RAPO RSA départements pilotes RUA 2026 9.99€
- Requête injonction de payer 2026 recouvrement 9.99€
- Reconnaissance carrière climat Pacte Vert 2026 9.99€
- Statuts SCI familiale transmission patrimoine 9.99€
- Protocole financement LBO Leverage Buy-Out 9.99€
- Holding mixte animatrice branche opérationnelle 9.99€
- Constitution syndicat secondaire copropriété 9.99€
Modèles RGPD (5)
Registre des traitements, DPA, AIPD, politique de confidentialité, réponse aux demandes de droits…