Catalogue complet : 215 modeles juridiques
Acces direct a l'ensemble des modeles disponibles, groupes par categorie. Tous verifies par avocate et conformes au droit francais en vigueur. Retour au hub marketplace.
Contrats (52)
Contrats de travail, baux, CGV, NDA, statuts de société…
- Contrat CDI modèle 9.99€
- Bail location modèle 9.99€
- CGV modèle 9.99€
- Rupture conventionnelle 9.99€
- Contrat CDD modèle 9.99€
- Syndic copropriété 9.99€
- Servitude passage 9.99€
- Diagnostics immobiliers 9.99€
- Bail ALUR 9.99€
- Indexation loyer 9.99€
- Commande travaux locatif 9.99€
- Assurance habitation 9.99€
- Frais agency location 9.99€
- Colocation contrat 9.99€
- Logement social bail 9.99€
- Droit au bail 9.99€
- Fonds commerce cession 9.99€
- Contrat freelance 9.99€
- Contrat commercial 9.99€
- Clause pénale 9.99€
- Force majeure 9.99€
- Avenant contrat 9.99€
- Contrat prestation service 9.99€
- NDA confidentialité 9.99€
- Société création statuts 9.99€
- SARL statuts 9.99€
- SAS statuts 9.99€
- Cession parts sociales 9.99€
- Assurance RC pro 9.99€
- Propriété intellectuelle 9.99€
- Droit auteur cession 9.99€
- Constitution avocat 9.99€
- Convention collective 9.99€
- Forfait jour 9.99€
- Non-concurrence clause 9.99€
- Divorce amiable 9.99€
- Garde alternée enfants 9.99€
- Autorité parentale 9.99€
- Convention parentale 9.99€
- Mariage contrat 9.99€
- Adoption simple 9.99€
- Partage biens divorce 9.99€
- Donation partage 9.99€
- Testament olographe 9.99€
- Contrat location meublé 9.99€
- État lieux entrée 9.99€
- État lieux sortie 9.99€
- Dépôt garantie 9.99€
- Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois 9.99€
- Charte de télétravail — Modèle entreprise 9.99€
- Legs à une association — Modèle de testament olographe 9.99€
- Contrat de location meublée touristique (type Airbnb) 9.99€
Courriers types (114)
Lettres de licenciement, résiliation, réclamation, congés…
- Licenciement économique 9.99€
- Indemnité licenciement 9.99€
- Lettre licenciement 9.99€
- Litige voisinage 9.99€
- Vice caché vente 9.99€
- Résiliation bail 9.99€
- Nullité contrat 9.99€
- Harcèlement moral 9.99€
- Responsabilité civile 9.99€
- Concurrence déloyale 9.99€
- Main courante 9.99€
- Acte d'huissier 9.99€
- Signification acte 9.99€
- Faute grave employeur 9.99€
- Heures supplémentaires 9.99€
- Congé maladie 9.99€
- Avocat droit travail 9.99€
- Résiliation contrat 9.99€
- Préavis démission 9.99€
- Bulletin paie irrégulier 9.99€
- Discrimination emploi 9.99€
- Burn-out employeur 9.99€
- Prime départ volontaire 9.99€
- Reclassement poste 9.99€
- CSP licenciement 9.99€
- Attestation Pôle Emploi 9.99€
- Contestation licenciement 9.99€
- Droit de retrait 9.99€
- RTT non payé 9.99€
- Portabilité mutuelle 9.99€
- Avocat divorce 9.99€
- Séparation PACS 9.99€
- Filiation biologique 9.99€
- Changement nom enfant 9.99€
- Pension compensatoire 9.99€
- Prestation compensatoire 9.99€
- Avocat famille 9.99€
- Successions héritage 9.99€
- Réserve héréditaire 9.99€
- Recel successoral 9.99€
- Congé locataire 9.99€
- Augmentation loyer 9.99€
- Copropriété charges 9.99€
- Assemblée générale copro 9.99€
- Appel fonds copro 9.99€
- Travaux copropriété 9.99€
- Lettre de résiliation d'un abonnement à tacite reconduction (Loi Chatel) 9.99€
- Lettre de résiliation de forfait mobile 9.99€
- Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation 9.99€
- Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur 9.99€
- Déclaration d'accident du travail à l'employeur — Modèle de courrier 9.99€
- Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public 9.99€
- Recours gracieux contre invalidation du permis de conduire (référence 44I / 48SI) 9.99€
- Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile 9.99€
- Plainte pour délit de fuite après accrochage 9.99€
- Directives anticipées relatives à la fin de vie 9.99€
- Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient 9.99€
- Courrier de mise en œuvre du droit à la déconnexion en télétravail 9.99€
- Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail 9.99€
- Contestation du loyer en zone d'encadrement (Paris, Lille, Lyon...) — Courrier au bailleur 9.99€
- Notification de détention d'un animal de compagnie au bailleur 9.99€
- Information au locataire d'une vente du logement occupé 9.99€
- Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 9.99€
- Recours gracieux auprès de l'administration fiscale 9.99€
- Demande de modulation du prélèvement à la source 9.99€
- Réclamation contentieuse — Taxe d'habitation sur résidence secondaire 9.99€
- Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale 9.99€
- Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel 9.99€
- Lettre droit oubli Google RGPD 9.99€
- Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34) 9.99€
- Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26) 9.99€
- Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026 9.99€
- Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026 9.99€
- Contestation facture hopital forfait journalier 9.99€
- Reclamation IFI valeur venale patrimoine 9.99€
- Protocole transactionnel rupture contrat travail 9.99€
- Saisine TJ contestation election CSE 9.99€
- Courrier de mise en conformité Responsabilité Élargie du Producteur (REP) 9.99€
- Contrat de financement participatif (crowdfunding) — Modèle 2026 9.99€
- Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial 9.99€
- Lettre d'anticipation successorale — Pacte de famille 9.99€
- Réclamation produit de vapotage défectueux ou non conforme 9.99€
- Demande Prime Partage Valeur reforme LF2025 9.99€
- Recouvrement honoraires avocat saisine batonnier 9.99€
- Saisine conseil ordre deontologie RIN avocat 9.99€
- Contestation logement CROUS attribution eviction 9.99€
- Contestation bourse CROUS echelon refus 9.99€
- Contestation tarif hebergement EHPAD CDA 9.99€
- Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir 9.99€
- Lettre information clients DDADUE 2025 conso 9.99€
- Statuts types SAS Unipersonnelle SASU 9.99€
- Statuts holding patrimoniale SCI immo IS 9.99€
- Pacte associes startup clauses BSA drag-along 9.99€
- Clause earn-out complement prix cession PME 9.99€
- Recours OQTF Tribunal Administratif 48h 9.99€
- Conformite DSA transparence publicitaire 2026 9.99€
- Prime Partage Valeur PPV ex-prime Macron 9.99€
- Mise en demeure credit-bail mobilier leasing 9.99€
- Vendor Due Diligence cession PME engagement 9.99€
- Fuite donnees telecoms RGPD DPO fournisseur 9.99€
- Courrier employeur cheque alimentaire B2B 9.99€
- Contestation d'une amende forfaitaire (PV) — Requête en exonération 9.99€
- Lettre de rétractation 14 jours — Contrat à distance ou hors établissement 9.99€
- Lettre de plainte pour trouble anormal de voisinage (bruit) 9.99€
- Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (2 ans) 9.99€
- Demande de déblocage de compte bancaire dans une succession 9.99€
- Demande de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 9.99€
- Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel 9.99€
- Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G) 9.99€
- Donation immobilière en pleine propriété — Projet et demande de rendez-vous notaire (abattement 100 000 €) 9.99€
- Réponse à une proposition de rectification fiscale (contrôle fiscal) 9.99€
- Contestation d'une contre-visite médicale ou d'un refus d'indemnisation pendant un arrêt maladie 9.99€
- Demande d'accès à votre dossier médical 9.99€
- Lettre de résiliation « 3 clics » — contrat conclu en ligne 9.99€
Mises en demeure (15)
Factures impayées, litiges fournisseurs, salaires…
- Litige fournisseur 9.99€
- Facture impayée mise en demeure 9.99€
- Mise en demeure 9.99€
- Médiation litige 9.99€
- Salaire impayé 9.99€
- Impayé loyer 9.99€
- Expulsion locataire 9.99€
- Mise en demeure pour non-représentation d'enfant 9.99€
- Mise en demeure pour vice caché sur véhicule d'occasion 9.99€
- Mise en demeure — Litige relatif à un contrôle technique automobile 9.99€
- Mise en demeure employeur — Litige sur arrêt maladie / arrêt de travail 9.99€
- Mise en demeure - Refus employeur de congé paternité et accueil de l'enfant 9.99€
- Mise en demeure du garant (caution) pour loyers impayés 9.99€
- Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé 9.99€
- Mise en demeure — Litige NFT, fraude ou non-livraison sur plateforme crypto 9.99€
Procédures (29)
Prud'hommes, assignation, référé, cassation, saisie…
- Huissier constat 9.99€
- Assignation devant le Tribunal Judiciaire 9.99€
- Référé provision 9.99€
- Transaction litige 9.99€
- Recours pour cassation 9.99€
- Opposition jugement 9.99€
- Saisie attribution 9.99€
- Plan sauvegarde emploi 9.99€
- PV assemblée copro 9.99€
- Politique de conformité NIS 2 — Cybersécurité et gestion des incidents 9.99€
- Requête au Tribunal Judiciaire — Loi Industrie Verte (2023-973) 9.99€
- Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable) 9.99€
- Signature electronique qualifiee eIDAS niveau 3 9.99€
- Contestation deficit suite controle fiscal LF2025 9.99€
- Saisine mediation conventionnelle Loi 2025 9.99€
- SCC RGPD Module 1 controleur a controleur 9.99€
- Recours CARSAT ajustement carriere longue 2025 9.99€
- Mise conformite IA Act Reg 2024 1689 chapitre III 9.99€
- DPMA reforme famille indivision partage 2025 9.99€
- Recours refoulement Schengen EES 2025 9.99€
- Loi simplification PME 2025 registre BE 9.99€
- Recours contentieux decret tertiaire Climat-Resilience 9.99€
- RAPO RSA departements pilotes RUA 2026 9.99€
- Requete injonction de payer 2026 recouvrement 9.99€
- Reconnaissance carriere climat Pacte Vert 2026 9.99€
- Statuts SCI familiale transmission patrimoine 9.99€
- Protocole financement LBO Leverage Buy-Out 9.99€
- Holding mixte animatrice branche operationnelle 9.99€
- Constitution syndicat secondaire copropriete 9.99€
Autres modèles (5)
Constats, testaments, PV d'assemblée…