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270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

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Demande APL aide personnalisée logement

Cerfa officiel 14104*04 APL aide personnalisée logement : CAF MSA, locataires accédants, simulateur en...

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Demande AME aide médicale État

Cerfa officiel 15601*01 AME aide médicale État : bénéficiaires étrangers conditions ressources, validité 1...

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Demande ALD affection longue durée

Cerfa officiel 14571*02 ALD affection longue durée : CPAM via médecin traitant, prise en charge 100%...

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Déclaration revenus 2042 (impôts)

Formulaire Cerfa 2042 déclaration revenus 2026 officiel : impots.gouv.fr, déclaration en ligne avril-juin,...

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Recours contre suspension administrative du permis (alcoolémie / stupéfiants)

Modèle de recours gracieux contre arrêté préfectoral de suspension du permis (alcoolémie/stupéfiants)...

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Demande naturalisation française décret

Cerfa officiel 12753*05 naturalisation française : plateforme NATALI, dossier préfecture, instruction 18...

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Plainte pour usurpation d'identité — Article 226-4-1 du Code pénal

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Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)

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Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif

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Demande de récupération de points sur le permis de conduire

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Demande de suppression de contenus intimes diffusés sans consentement (« revenge porn »)

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Déclaration conclusion PACS mairie

Cerfa officiel 15725*03 conclusion PACS : officier état civil mairie, convention notariée ou sous seing...

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Saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers

Modèle de saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers (Bercy) 2026 : litige DGFiP,...

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Déclaration modification PACS

Cerfa officiel 15726*02 modification PACS : régime séparation indivision, mairie ou notaire...

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Déclaration dissolution PACS

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