Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

126 modèles disponibles

Démarches officielles

Dossier de mariage en mairie — Procédure et pièces à fournir

Modèle dossier de mariage en mairie 2026 conforme Art. 63, 70, 74, 75 C. civ. : pièces, témoins, régime...

Démarches officielles

Demande d'indemnisation ONIAM pour infection nosocomiale

Modèle de saisine CCI/ONIAM 2026 pour infection nosocomiale conforme Art. L.1142-1-1 CSP. Cerfa 12245*03...

Démarches officielles

Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) — Erreur médicale

Modèle de saisine CCI pour erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale, conforme Art....

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande duplicata livret de famille

Cerfa officiel 15497*02 duplicata livret famille : mairie domicile, perte vol divorce, gratuit jusqu'à 2 demandes.

Démarches officielles

Demande de mise en conformité égalité salariale femmes-hommes

Modèle lettre demande égalité salariale femmes-hommes 2026 conforme Art. L.3221-2 et L.1142-1 Code du...

Démarches officielles

Requête en assistance éducative au Juge des enfants

Modèle 2026 de requête en assistance éducative au Juge des enfants conforme Art. 375 C. civ. et Art. 1181...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Dossier mariage civil mairie

Cerfa officiel 15110*04 dossier mariage civil mairie : domicile, pièces 10j avant, audition préfet,...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande MDPH AAH PCH

Cerfa officiel 15692*01 MDPH : AAH allocation adulte handicapé + PCH prestation compensation, certificat...

Démarches officielles

Requête en ouverture de tutelle ou curatelle au Juge des contentieux de la protection

Modèle de requête en ouverture de tutelle ou curatelle 2026 conforme Art. 425 et 430 du Code civil pour...

Démarches officielles

Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire

Modèle renonciation succession 2026 conforme Art. 804 C. civ. + Cerfa 15828*05 : dépôt greffe TJ, délai 10...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande acte naissance mariage décès

Cerfa officiel 12434*03 acte état civil : Service-Public.fr en ligne, mairie lieu événement, gratuit,...

Démarches officielles

Plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue)

Modèle de plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue) conforme Art. 222-33 CP et loi LOPMI...

Démarches officielles

Plainte pour escroquerie sentimentale avec faux broker en investissement

Modèle de plainte pour escroquerie sentimentale avec faux broker en investissement (crypto, forex)...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande retraite personnelle CARSAT

Cerfa officiel 10672*02 retraite personnelle CARSAT : régime général, âge légal 64 ans loi 2023,...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande RSA revenu solidarité active

Cerfa officiel demande RSA revenu solidarité active : CAF MSA conditions ressources, démarche en ligne...

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique