Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

120 modèles disponibles

courriers

Protocole transactionnel rupture contrat travail

Modele protocole transactionnel rupture travail : art. 2044 CC concessions reciproques, indemnite...

courriers

Saisine TJ contestation election CSE

Modele saisine TJ contestation election CSE : art. L2314-32 C.trav. delai 15 jours, vices protocole...

courriers

Reclamation IFI valeur venale patrimoine

Modele reclamation IFI : art. 964-983 CGI seuil 1.3M EUR, contestation valeur venale, abattement 30%...

courriers

Contestation facture hopital forfait journalier

Modele contestation facture hopital : art. L174-4 CSS forfait journalier 20 EUR, exoneration AME CMU AT-MP...

courriers

Lettre de résiliation « 3 clics » — contrat conclu en ligne

Modèle de lettre de résiliation 2026 (abonnement en ligne) conforme Art. L.215-1-1 C. conso et décret...

courriers

Demande de déblocage de compte bancaire dans une succession

Modèle de lettre 2026 pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt. Frais d'obsèques L.312-1-4 CMF,...

courriers

Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)

Mise en demeure bailleur pour logement passoire thermique DPE F ou G. Modèle Word/PDF fondé sur Art. 1719...

courriers

Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Modèle de lettre de rétractation crédit conso 2026 conforme Art. L.312-19 C. conso : délai 14 jours,...

courriers

Donation immobilière en pleine propriété — Projet et demande de rendez-vous notaire (abattement 100 000 €)

Modèle lettre notaire 2026 pour donation immobilière avec abattement 100 000 € (Art. 779 CGI)....

courriers

Recours gracieux contre invalidation du permis de conduire (référence 44I / 48SI)

Modèle de recours gracieux contre invalidation permis 48SI conforme Art. R. 421-1 CJA et L. 411-2 CRPA....

courriers

Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26)

Modèle de lettre de mise en conformité pour système IA à haut risque conforme Règlement UE 2024/1689 (AI...

courriers

Contestation d'une contre-visite médicale ou d'un refus d'indemnisation pendant un arrêt maladie

Modèle de lettre 2026 pour contester une contre-visite médicale ou un refus d'indemnités pendant un arrêt...

courriers

Directives anticipées relatives à la fin de vie

Modèle de directives anticipées 2026 conforme loi Claeys-Leonetti et Art. L.1111-11 CSP. Personne de...

courriers

Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur

Modèle lettre mise en demeure bailleur restitution dépôt de garantie 2026, conforme loi du 6 juillet 1989...

courriers

Lettre de résiliation de forfait mobile

Modèle de lettre de résiliation de forfait mobile 2026 conforme Art. L.224-39 Code conso : délai 10 jours,...

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique