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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

120 modèles disponibles

Courriers types

Protocole transactionnel rupture contrat travail

Modèle protocole transactionnel rupture travail : art. 2044 CC concessions réciproques, indemnité...

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Réclamation IFI valeur vénale patrimoine

Modèle réclamation IFI : art. 964-983 CGI seuil 1,3M EUR, contestation valeur vénale, abattement 30%...

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Saisine TJ contestation élection CSE

Modèle saisine TJ contestation élection CSE : art. L2314-32 C.trav. délai 15 jours, vices protocole...

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Modèle contestation facture hôpital : art. L174-4 CSS forfait journalier 20 EUR, exonération AME CMU AT-MP...

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Lettre de rétractation 14 jours — Contrat à distance ou hors établissement

Modèle de lettre de rétractation 14 jours conforme Art. L.221-18 du Code de la consommation. Vente à...

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Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026

Modèle CGV dropshipping 2026 conforme Code consommation L.111-1, L.221-18 + bouton rétractation Ord....

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Recours gracieux auprès de l'administration fiscale

Modèle de recours gracieux fiscal 2026 conforme Art. L.247 et R.247-1 LPF : remise, modération,...

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Lettre droit oubli Google RGPD

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Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026

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Contestation d'une amende forfaitaire (PV) — Requête en exonération

Modèle de contestation d'amende forfaitaire (PV) 2026 : requête en exonération à l'OMP conforme Art. 529-2...

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Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Modèle de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 2026 conforme Art....

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Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail

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Demande de modulation du prélèvement à la source

Modèle lettre modulation prélèvement à la source 2026 conforme Art. 204 J CGI : baisse ou hausse de taux,...

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Contestation du loyer en zone d'encadrement (Paris, Lille, Lyon...) — Courrier au bailleur

Modèle de courrier LRAR pour contester un loyer dépassant le plafond d'encadrement ELAN 2026 (Paris,...

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Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient

Modèle consentement éclairé patient 2026 conforme Code santé publique Art. L.1111-2 et L.1111-4 CSP :...

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