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286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

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demarche officielle

Demande d'indemnisation ONIAM pour infection nosocomiale

Modèle de saisine CCI/ONIAM 2026 pour infection nosocomiale conforme Art. L.1142-1-1 CSP. Cerfa 12245*03...

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demarche officielle

Demande MDPH AAH PCH

Cerfa officiel 15692*01 MDPH : AAH allocation adulte handicape + PCH prestation compensation, certificat...

demarche officielle

Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif

Modèle d'état liquidatif communauté après divorce 2026 conforme Art. 1467, 1475 C. civ. : actif, passif,...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Demande duplicata livret de famille

Cerfa officiel 15497*02 duplicata livret famille : mairie domicile, perte vol divorce, gratuit jusqu'a 2 demandes.

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demarche officielle

Dossier mariage civil mairie

Cerfa officiel 15110*04 dossier mariage civil mairie : domicile, pieces 10j avant, audition prefet,...

demarche officielle

Dossier de mariage en mairie — Procédure et pièces à fournir

Modèle dossier de mariage en mairie 2026 conforme Art. 63, 70, 74, 75 C. civ. : pièces, témoins, régime...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Declaration modification PACS

Cerfa officiel 15726*02 modification PACS : regime separation indivision, mairie ou notaire...

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demarche officielle

Declaration dissolution PACS

Cerfa officiel 15727*02 dissolution PACS : unilaterale ou conjointe, mairie ou notaire, signification...

modeles rgpd

Analyse d'impact AIPD/DPIA

Telechargez un modele d'analyse d'impact relative a la protection des donnees (AIPD/DPIA) conforme a...

courriers

Signification acte

Telechargez un modele officiel de signification d'acte conforme au Code de procédure civile 2026. Simple,...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Divorce par consentement

Realisez gratuitement votre divorce par consentement mutuel via la procedure officielle decrite par...

contrats

Constitution avocat

Telechargez un modele complet de constitution d'avocat conforme au droit francais 2026. Prêt à...

mises en demeure

Médiation litige

Telechargez un modele de lettre de mediation pour resoudre un litige amiablement, conforme au droit...

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demarche officielle

JAF procédure

Saisissez gratuitement le Juge aux Affaires Familiales avec le formulaire officiel Cerfa 11530*11 mis a...

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demarche officielle

Tutelle enfant

Demandez gratuitement la tutelle d'un mineur avec le formulaire officiel Cerfa 15457*03 mis a disposition...

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