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Démarches officielles

Demande de bourse de collège ou de lycée — Dossier d'accompagnement

Modèle 2026 de lettre d'accompagnement pour demande de bourse de collège ou lycée. Conforme Art. R.531-1...

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Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) — Lettre de Recours

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Plainte violation correspondance mail privée

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Demande radiation micro-entreprise Urssaf

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Demande carte nationale identité CNI

Cerfa officiel 12101*02 carte nationale identité : CNI biométrique 2021, validité 10 ans adulte / 15 ans...

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Déclaration revenus fonciers 2044

Cerfa officiel 2044 déclaration revenus fonciers : annexe 2042, locations non meublées, régime réel,...

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Cerfa officiel 51-0641 cotisation foncière entreprises CFE : déclaration 1447-C 2e année,...

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Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

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Déclaration cession véhicule

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Carte grise certificat immatriculation

Cerfa officiel 13750*08 carte grise véhicule : démarche ANTS dématérialisée, achat occasion neuf,...

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Plainte pénale pour agression et violences physiques volontaires

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Plainte pénale pour diffusion d'un deepfake (montage truqué portant atteinte à votre image)

Modèle de plainte pénale deepfake 2026 conforme Art. 226-8 CP loi SREN 2024. Mentions obligatoires,...

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Demande de Procréation Médicalement Assistée (PMA) — Dossier complet

Modèle de demande de PMA 2026 conforme loi bioéthique 2021-1017 : couples, femmes seules, reconnaissance...

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