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270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

33 Cerfa officiels gratuits disponibles

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Démarches officielles

Prud'hommes procédure

Saisissez gratuitement le Conseil de Prud'hommes avec le formulaire officiel Cerfa 15586*09 mis à...

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Injonction de payer

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Ordonnance protection

Demandez gratuitement une ordonnance de protection (OPI) avec le formulaire officiel Cerfa 15458*05 mis à...

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Pension alimentaire

Demandez gratuitement une pension alimentaire au JAF avec le formulaire officiel Cerfa 11530*11 mis à...

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Tutelle enfant

Demandez gratuitement la tutelle d'un mineur avec le formulaire officiel Cerfa 15457*03 mis à disposition...

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Déclaration revenus 2042 (impôts)

Formulaire Cerfa 2042 déclaration revenus 2026 officiel : impots.gouv.fr, déclaration en ligne avril-juin,...

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Carte grise certificat immatriculation

Cerfa officiel 13750*08 carte grise véhicule : démarche ANTS dématérialisée, achat occasion neuf,...

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Déclaration cession véhicule

Cerfa officiel 14948*01 déclaration cession véhicule : vente don, ANTS dématérialisée, obligatoire 15...

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Demande inscription permis de conduire

Cerfa officiel 14866*05 inscription permis conduire : ANTS dématérialisée, auto-école code conduite, NEPH...

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Demande passeport biométrique

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Demande carte nationale identité CNI

Cerfa officiel 12101*02 carte nationale identité : CNI biométrique 2021, validité 10 ans adulte / 15 ans...

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Demande naturalisation française décret

Cerfa officiel 12753*05 naturalisation française : plateforme NATALI, dossier préfecture, instruction 18...

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Demande MDPH AAH PCH

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Demande RSA revenu solidarité active

Cerfa officiel demande RSA revenu solidarité active : CAF MSA conditions ressources, démarche en ligne...

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Demande APL aide personnalisée logement

Cerfa officiel 14104*04 APL aide personnalisée logement : CAF MSA, locataires accédants, simulateur en...

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