Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

120 modèles disponibles

courriers

Demande de modulation du prélèvement à la source

Modèle lettre modulation prélèvement à la source 2026 conforme Art. 204 J CGI : baisse ou hausse de taux,...

courriers

Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Modèle de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 2026 conforme Art....

courriers

Contestation d'une amende forfaitaire (PV) — Requête en exonération

Modèle de contestation d'amende forfaitaire (PV) 2026 : requête en exonération à l'OMP conforme Art. 529-2...

courriers

Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026

Modèle de politique cookies 2026 conforme CNIL et RGPD Art. 13 : bouton Tout refuser, durée 13 mois,...

courriers

Lettre droit oubli Google RGPD

Modèle de lettre 2026 pour exercer votre droit à l'oubli auprès de Google (Art. 17 RGPD). Conforme Loi...

courriers

Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026

Modèle CGV dropshipping 2026 conforme Code consommation L.111-1, L.221-18 + bouton rétractation Ord....

courriers

Lettre de rétractation 14 jours — Contrat à distance ou hors établissement

Modèle de lettre de rétractation 14 jours conforme Art. L.221-18 du Code de la consommation. Vente à...

courriers

Lettre de plainte pour trouble anormal de voisinage (bruit)

Modèle de lettre LRAR pour trouble anormal de voisinage 2026 : nuisances sonores, voisin, bailleur, syndic...

courriers

Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel

Modèle de lettre 2026 pour demander l'indemnisation d'un accident corporel : loi Badinter, Art. 1240 C....

courriers

Contestation d'une contre-visite médicale ou d'un refus d'indemnisation pendant un arrêt maladie

Modèle de lettre 2026 pour contester une contre-visite médicale ou un refus d'indemnités pendant un arrêt...

courriers

Réponse à une proposition de rectification fiscale (contrôle fiscal)

Modèle de réponse à une proposition de rectification fiscale conforme Art. L. 57 LPF (délai 30 jours)....

courriers

Donation immobilière en pleine propriété — Projet et demande de rendez-vous notaire (abattement 100 000 €)

Modèle lettre notaire 2026 pour donation immobilière avec abattement 100 000 € (Art. 779 CGI)....

courriers

Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)

Mise en demeure bailleur pour logement passoire thermique DPE F ou G. Modèle Word/PDF fondé sur Art. 1719...

courriers

Demande de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Modèle de lettre 2026 pour demander la prime de partage de la valeur (PPV ex-PEPA) à votre employeur....

courriers

Lettre de résiliation « 3 clics » — contrat conclu en ligne

Modèle de lettre de résiliation 2026 (abonnement en ligne) conforme Art. L.215-1-1 C. conso et décret...

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique