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270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

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Procédures

Recours CARSAT ajustement carrière longue 2025

Modèle recours CARSAT carrière longue décret 2025-160 ajustement Loi 14/04/2023 : 44 ans cotisation, âge...

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Contestation déficit suite contrôle fiscal LF2025

Modèle contestation déficit contrôle fiscal LF2025 Loi 14/02/2025 : sanctions renforcées art. 1729 CGI,...

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Saisine médiation conventionnelle Loi 2025

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Observation enquête publique commissaire enquêteur

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Demande quitus fiscal véhicule étranger UE

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Demande de retraite progressive et passage à temps partiel

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Requête au Tribunal Judiciaire — Loi Industrie Verte (2023-973)

Modèle de requête au Tribunal Judiciaire conforme Art. 56 CPC et Loi 2023-973 industrie verte : mentions...

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Politique de conformité NIS 2 — Cybersécurité et gestion des incidents

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Requête de changement de la mention du sexe à l'état civil

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Demande de logement social — Guide annoté du Cerfa 14069*04

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Demande de permis de construire — Guide annoté Cerfa 13406

Modèle lettre permis de construire 2026 avec Cerfa 13406*15, pièces PC1-PC8, délais d'instruction Art....

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Déclaration préalable de travaux au bailleur (locataire)

Modèle lettre déclaration préalable travaux au bailleur 2026 conforme Art. 1724 C. civ. et Loi 89-462 Art....

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Demande d'aide juridictionnelle — Barème 2025

Modèle de demande d'aide juridictionnelle 2025 conforme loi 91-647 et décret 2020-1717. Barème RFR,...

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Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) — Lettre de Recours

Modèle lettre Complémentaire Santé Solidaire 2026 : première demande, recours CRA, renouvellement....

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Demande de bourse de collège ou de lycée — Dossier d'accompagnement

Modèle 2026 de lettre d'accompagnement pour demande de bourse de collège ou lycée. Conforme Art. R.531-1...

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