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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

120 modèles disponibles

Courriers types

Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34)

Modèle de notification individuelle de violation de données personnelles RGPD Art. 34 conforme CNIL 2026....

Courriers types

Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale

Modèle de déclaration statut LMNP ou LMP au SIE 2026 : option Micro-BIC ou Réel simplifié, seuils Art. 155...

Courriers types

Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel

Modèle lettre signalement produit défectueux 2026 : demande rappel, remplacement ou remboursement (Art....

Courriers types

Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public

Modèle lettre contestation amende forfaitaire majorée jamais reçue 2026. Réclamation OMP Art. 530 CPP,...

Courriers types

Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile

Modèle de lettre LRAR pour contester votre coefficient bonus-malus auto. Conforme Art. A.121-1 C....

Courriers types

Plainte pour délit de fuite après accrochage

Modèle de plainte pour délit de fuite après accrochage conforme Art. 434-10 Code pénal et L.231-1 Code...

Courriers types

Notification de détention d'un animal de compagnie au bailleur

Modèle de lettre pour notifier votre bailleur de la détention d'un animal de compagnie. Conforme à la loi...

Courriers types

Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient

Modèle consentement éclairé patient 2026 conforme Code santé publique Art. L.1111-2 et L.1111-4 CSP :...

Courriers types

Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail

Modèle de saisine du CPH pour contester un avis d'inaptitude du médecin du travail conforme Art. L.4624-7...

Courriers types

Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Modèle de lettre de rétractation crédit conso 2026 conforme Art. L.312-19 C. conso : délai 14 jours,...

Courriers types

Lettre de résiliation d'un abonnement à tacite reconduction (Loi Chatel)

Modèle de lettre LRAR pour résilier un abonnement à tacite reconduction (Art. L.215-1 C. conso, loi...

Courriers types

Demande d'accès à votre dossier médical

Modèle de lettre 2026 pour obtenir votre dossier médical sous 8 jours (Art. L.1111-7 CSP). Word et PDF,...

Courriers types

Déclaration d'accident du travail à l'employeur — Modèle de courrier

Modèle de lettre de déclaration d'accident du travail à l'employeur 2026 conforme Art. L.441-1 CSS. LRAR,...

Courriers types

Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (2 ans)

Modèle de lettre LRAR pour activer la garantie légale de conformité 2 ans (Art. L.217-3 et s. C. conso) :...

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Avocat droit travail

Obtenez un modèle de lettre d'avocat en droit du travail conforme 2026. Parfait pour vos litiges...

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