Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

courriers

Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel

Modèle lettre signalement produit défectueux 2026 : demande rappel, remplacement ou remboursement (Art....

demarche officielle

Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire

Modèle renonciation succession 2026 conforme Art. 804 C. civ. + Cerfa 15828*05 : dépôt greffe TJ, délai 10...

demarche officielle

Requête en ouverture de tutelle ou curatelle au Juge des contentieux de la protection

Modèle de requête en ouverture de tutelle ou curatelle 2026 conforme Art. 425 et 430 du Code civil pour...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Demande ALD affection longue duree

Cerfa officiel 14571*02 ALD affection longue duree : CPAM via medecin traitant, prise en charge 100%...

courriers

Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public

Modèle lettre contestation amende forfaitaire majorée jamais reçue 2026. Réclamation OMP Art. 530 CPP,...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Demande APL aide personnalisee logement

Cerfa officiel 14104*04 APL aide personnalisee logement : CAF MSA, locataires accedants, simulateur en...

demarche officielle

Requête en assistance éducative au Juge des enfants

Modèle 2026 de requête en assistance éducative au Juge des enfants conforme Art. 375 C. civ. et Art. 1181...

courriers

Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile

Modèle de lettre LRAR pour contester votre coefficient bonus-malus auto. Conforme Art. A.121-1 C....

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Carte grise certificat immatriculation

Cerfa officiel 13750*08 carte grise vehicule : demarche ANTS dematerialisee, achat occasion neuf,...

courriers

Plainte pour délit de fuite après accrochage

Modèle de plainte pour délit de fuite après accrochage conforme Art. 434-10 Code pénal et L.231-1 Code...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Declaration cession vehicule

Cerfa officiel 14948*01 declaration cession vehicule : vente don, ANTS dematerialisee, obligatoire 15...

courriers

Notification de détention d'un animal de compagnie au bailleur

Modèle de lettre pour notifier votre bailleur de la détention d'un animal de compagnie. Conforme à la loi...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Attestation inscription France Travail

Cerfa officiel 14952*01 attestation inscription France Travail (ex Pole emploi) : allocation ARE, projet...

courriers

Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient

Modèle consentement éclairé patient 2026 conforme Code santé publique Art. L.1111-2 et L.1111-4 CSP :...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Cotisation fonciere entreprises CFE

Cerfa officiel 51-0641 cotisation fonciere entreprises CFE : declaration 1447-C 2e annee,...

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique