Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

courriers

Donation immobilière en pleine propriété — Projet et demande de rendez-vous notaire (abattement 100 000 €)

Modèle lettre notaire 2026 pour donation immobilière avec abattement 100 000 € (Art. 779 CGI)....

courriers

Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)

Mise en demeure bailleur pour logement passoire thermique DPE F ou G. Modèle Word/PDF fondé sur Art. 1719...

contrats

Contrat de location meublée touristique (type Airbnb)

Modèle de contrat de location saisonnière meublé touristique 2026 conforme Art. 1709 et suivants C. civ....

demarche officielle

Demande de récupération de points sur le permis de conduire

Modèle de demande de récupération de points permis 2026 conforme Art. L.223-6 Code route : délai légal,...

courriers

Demande de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Modèle de lettre 2026 pour demander la prime de partage de la valeur (PPV ex-PEPA) à votre employeur....

courriers

Lettre de résiliation « 3 clics » — contrat conclu en ligne

Modèle de lettre de résiliation 2026 (abonnement en ligne) conforme Art. L.215-1-1 C. conso et décret...

courriers

Demande de déblocage de compte bancaire dans une succession

Modèle de lettre 2026 pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt. Frais d'obsèques L.312-1-4 CMF,...

demarche officielle

Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)

Modèle déclaration succession 2026 conforme Art. 641 et 800 CGI : courrier accompagnement Cerfa 2705,...

demarche officielle

Plainte pour usurpation d'identité — Article 226-4-1 du Code pénal

Modèle de plainte pour usurpation d'identité conforme Article 226-4-1 du Code pénal. Constitution partie...

courriers

Lettre de résiliation d'un abonnement à tacite reconduction (Loi Chatel)

Modèle de lettre LRAR pour résilier un abonnement à tacite reconduction (Art. L.215-1 C. conso, loi...

courriers

Demande d'accès à votre dossier médical

Modèle de lettre 2026 pour obtenir votre dossier médical sous 8 jours (Art. L.1111-7 CSP). Word et PDF,...

demarche officielle

Recours contre suspension administrative du permis (alcoolémie / stupéfiants)

Modèle de recours gracieux contre arrêté préfectoral de suspension du permis (alcoolémie/stupéfiants)...

courriers

Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34)

Modèle de notification individuelle de violation de données personnelles RGPD Art. 34 conforme CNIL 2026....

courriers

Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (2 ans)

Modèle de lettre LRAR pour activer la garantie légale de conformité 2 ans (Art. L.217-3 et s. C. conso) :...

courriers

Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale

Modèle de déclaration statut LMNP ou LMP au SIE 2026 : option Micro-BIC ou Réel simplifié, seuils Art. 155...

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique