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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Démarches officielles

Recours contre suspension administrative du permis (alcoolémie / stupéfiants)

Modèle de recours gracieux contre arrêté préfectoral de suspension du permis (alcoolémie/stupéfiants)...

Courriers types

Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34)

Modèle de notification individuelle de violation de données personnelles RGPD Art. 34 conforme CNIL 2026....

Courriers types

Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale

Modèle de déclaration statut LMNP ou LMP au SIE 2026 : option Micro-BIC ou Réel simplifié, seuils Art. 155...

Courriers types

Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel

Modèle lettre signalement produit défectueux 2026 : demande rappel, remplacement ou remboursement (Art....

Démarches officielles

Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire

Modèle renonciation succession 2026 conforme Art. 804 C. civ. + Cerfa 15828*05 : dépôt greffe TJ, délai 10...

Démarches officielles

Requête en ouverture de tutelle ou curatelle au Juge des contentieux de la protection

Modèle de requête en ouverture de tutelle ou curatelle 2026 conforme Art. 425 et 430 du Code civil pour...

Courriers types

Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public

Modèle lettre contestation amende forfaitaire majorée jamais reçue 2026. Réclamation OMP Art. 530 CPP,...

Démarches officielles

Requête en assistance éducative au Juge des enfants

Modèle 2026 de requête en assistance éducative au Juge des enfants conforme Art. 375 C. civ. et Art. 1181...

Courriers types

Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile

Modèle de lettre LRAR pour contester votre coefficient bonus-malus auto. Conforme Art. A.121-1 C....

Courriers types

Plainte pour délit de fuite après accrochage

Modèle de plainte pour délit de fuite après accrochage conforme Art. 434-10 Code pénal et L.231-1 Code...

Courriers types

Notification de détention d'un animal de compagnie au bailleur

Modèle de lettre pour notifier votre bailleur de la détention d'un animal de compagnie. Conforme à la loi...

Courriers types

Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient

Modèle consentement éclairé patient 2026 conforme Code santé publique Art. L.1111-2 et L.1111-4 CSP :...

Démarches officielles

Demande de mise en conformité égalité salariale femmes-hommes

Modèle lettre demande égalité salariale femmes-hommes 2026 conforme Art. L.3221-2 et L.1142-1 Code du...

Démarches officielles

Saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) — Erreur médicale

Modèle de saisine CCI pour erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale, conforme Art....

Courriers types

Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail

Modèle de saisine du CPH pour contester un avis d'inaptitude du médecin du travail conforme Art. L.4624-7...

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