Signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne (DSA)
Modèle de signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne conforme au DSA Art. 16 (Règlement UE...
Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.
286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026
319 modèles disponibles
Modèle de signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne conforme au DSA Art. 16 (Règlement UE...
Modèle de plainte escroquerie en ligne 2026 au Procureur : phishing, faux site, arnaque (Art. 313-1 CP)....
Modèle de plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing) 2026, fondé sur l'article 313-1 du...
Modèle de saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers (Bercy) 2026 : litige DGFiP,...
Modèle de mise en demeure NFT 2026 (fraude, rug pull, non-livraison) conforme Art. 1217 et 1344 C. civ....
Modèle de lettre de rétractation 14 jours conforme Art. L.221-18 du Code de la consommation. Vente à...
Modèle de lettre LRAR pour trouble anormal de voisinage 2026 : nuisances sonores, voisin, bailleur, syndic...
Modèle de lettre 2026 pour demander l'indemnisation d'un accident corporel : loi Badinter, Art. 1240 C....
Modèle de lettre 2026 pour contester une contre-visite médicale ou un refus d'indemnités pendant un arrêt...
Modèle de réponse à une proposition de rectification fiscale conforme Art. L. 57 LPF (délai 30 jours)....
Modèle lettre notaire 2026 pour donation immobilière avec abattement 100 000 € (Art. 779 CGI)....
Mise en demeure bailleur pour logement passoire thermique DPE F ou G. Modèle Word/PDF fondé sur Art. 1719...
Modèle de contrat de location saisonnière meublé touristique 2026 conforme Art. 1709 et suivants C. civ....
Modèle de demande de récupération de points permis 2026 conforme Art. L.223-6 Code route : délai légal,...
Modèle de lettre 2026 pour demander la prime de partage de la valeur (PPV ex-PEPA) à votre employeur....
Explorer
Découvrez nos dossiers juridiques pré-remplis par catégorie
Facture impayée
Mise en demeure LRAR + plan de relances + recouvrement amiable.
DossierTrouble de voisinage
Bruit, empiètement, vue plongeante : recours conformes au Code civil.
DossierLicenciement abusif
Contestation Conseil de Prud'hommes, indemnités Art. L1234-9 C. trav.
DossierVice caché
Art. 1641 C. civ. : remboursement, résolution, dommages-intérêts.
Articles populaires du blog juridique
Facture impayée entreprise : procédures 2026
Relances, pénalités L441-10 C. com., injonction de payer.
ArticleAbus de droit de propriété
Jurisprudence Cass. civ., Art. 544 C. civ., recours.
ArticleRésiliation assurance auto loi Hamon
Conditions L113-15-2 Code assurances, modèle lettre.
ArticleGarantie légale de conformité
L217-3 C. conso, 2 ans, remboursement ou remplacement.
Modèles juridiques populaires de notre marketplace
Contrat CDI modèle
Conforme L1221 C. trav., période d'essai, rémunération, congés.
ModèleBail location modèle
Loi ALUR 1989, vide ou meublé, état des lieux, dépôt garantie.
ModèleRupture conventionnelle
Cerfa 14598, indemnité L1237-13, délai de rétractation 15j.
ModèlePolitique de confidentialité RGPD
Art. 13-14 RGPD, finalités, durées, droits, DPO contact.
Outils gratuits et ressources DossierJuridique
Créer un dossier complet
Mise en demeure + plan d'action + relances IA en 5 minutes.
OutilCalculateur d'intérêts légaux
Décomposition par semestre, majoration B2B Art. L441-10.
OutilGénérateur de mise en demeure
Aperçu gratuit, CTA vers dossier complet.
GuideComment ça marche
3 étapes : formulaire, génération IA, téléchargement PDF.