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286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

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demarche officielle

Signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne (DSA)

Modèle de signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne conforme au DSA Art. 16 (Règlement UE...

demarche officielle

Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

Modèle de plainte escroquerie en ligne 2026 au Procureur : phishing, faux site, arnaque (Art. 313-1 CP)....

demarche officielle

Plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing)

Modèle de plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing) 2026, fondé sur l'article 313-1 du...

demarche officielle

Saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers

Modèle de saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers (Bercy) 2026 : litige DGFiP,...

mises en demeure

Mise en demeure — Litige NFT, fraude ou non-livraison sur plateforme crypto

Modèle de mise en demeure NFT 2026 (fraude, rug pull, non-livraison) conforme Art. 1217 et 1344 C. civ....

courriers

Lettre de rétractation 14 jours — Contrat à distance ou hors établissement

Modèle de lettre de rétractation 14 jours conforme Art. L.221-18 du Code de la consommation. Vente à...

courriers

Lettre de plainte pour trouble anormal de voisinage (bruit)

Modèle de lettre LRAR pour trouble anormal de voisinage 2026 : nuisances sonores, voisin, bailleur, syndic...

courriers

Demande d'indemnisation à la suite d'un accident corporel

Modèle de lettre 2026 pour demander l'indemnisation d'un accident corporel : loi Badinter, Art. 1240 C....

courriers

Contestation d'une contre-visite médicale ou d'un refus d'indemnisation pendant un arrêt maladie

Modèle de lettre 2026 pour contester une contre-visite médicale ou un refus d'indemnités pendant un arrêt...

courriers

Réponse à une proposition de rectification fiscale (contrôle fiscal)

Modèle de réponse à une proposition de rectification fiscale conforme Art. L. 57 LPF (délai 30 jours)....

courriers

Donation immobilière en pleine propriété — Projet et demande de rendez-vous notaire (abattement 100 000 €)

Modèle lettre notaire 2026 pour donation immobilière avec abattement 100 000 € (Art. 779 CGI)....

courriers

Courrier au bailleur - Logement passoire thermique (DPE F ou G)

Mise en demeure bailleur pour logement passoire thermique DPE F ou G. Modèle Word/PDF fondé sur Art. 1719...

contrats

Contrat de location meublée touristique (type Airbnb)

Modèle de contrat de location saisonnière meublé touristique 2026 conforme Art. 1709 et suivants C. civ....

demarche officielle

Demande de récupération de points sur le permis de conduire

Modèle de demande de récupération de points permis 2026 conforme Art. L.223-6 Code route : délai légal,...

courriers

Demande de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Modèle de lettre 2026 pour demander la prime de partage de la valeur (PPV ex-PEPA) à votre employeur....

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