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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Courriers types

Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Modèle de lettre de rétractation crédit conso 2026 conforme Art. L.312-19 C. conso : délai 14 jours,...

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Démarches officielles

Demande dégrèvement taxe foncière

Cerfa officiel 51-0682 demande dégrèvement taxe foncière : conditions exonération, âge handicap,...

Démarches officielles

Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

Modèle de plainte escroquerie en ligne 2026 au Procureur : phishing, faux site, arnaque (Art. 313-1 CP)....

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Démarches officielles

Demande duplicata livret de famille

Cerfa officiel 15497*02 duplicata livret famille : mairie domicile, perte vol divorce, gratuit jusqu'à 2 demandes.

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Démarches officielles

Dossier mariage civil mairie

Cerfa officiel 15110*04 dossier mariage civil mairie : domicile, pièces 10j avant, audition préfet,...

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Démarches officielles

Demande MDPH AAH PCH

Cerfa officiel 15692*01 MDPH : AAH allocation adulte handicapé + PCH prestation compensation, certificat...

Courriers types

Lettre de résiliation d'un abonnement à tacite reconduction (Loi Chatel)

Modèle de lettre LRAR pour résilier un abonnement à tacite reconduction (Art. L.215-1 C. conso, loi...

Courriers types

Demande d'accès à votre dossier médical

Modèle de lettre 2026 pour obtenir votre dossier médical sous 8 jours (Art. L.1111-7 CSP). Word et PDF,...

Courriers types

Déclaration d'accident du travail à l'employeur — Modèle de courrier

Modèle de lettre de déclaration d'accident du travail à l'employeur 2026 conforme Art. L.441-1 CSS. LRAR,...

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Démarches officielles

Demande naturalisation française décret

Cerfa officiel 12753*05 naturalisation française : plateforme NATALI, dossier préfecture, instruction 18...

Courriers types

Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité (2 ans)

Modèle de lettre LRAR pour activer la garantie légale de conformité 2 ans (Art. L.217-3 et s. C. conso) :...

Démarches officielles

Liquidation de la communauté après divorce — Projet d'état liquidatif

Modèle d'état liquidatif communauté après divorce 2026 conforme Art. 1467, 1475 C. civ. : actif, passif,...

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Démarches officielles

Déclaration conclusion PACS mairie

Cerfa officiel 15725*03 conclusion PACS : officier état civil mairie, convention notariée ou sous seing...

Démarches officielles

Demande de suppression de contenus intimes diffusés sans consentement (« revenge porn »)

Modèle lettre suppression revenge porn 2026 conforme Art. 226-2-1 Code pénal et LCEN. Notification...

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Démarches officielles

Déclaration modification PACS

Cerfa officiel 15726*02 modification PACS : régime séparation indivision, mairie ou notaire...

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