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Templates juridiques professionnels

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270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

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308 modèles disponibles

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Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026

Modèle CGV dropshipping 2026 conforme Code consommation L.111-1, L.221-18 + bouton rétractation Ord....

courriers

Demande de déblocage de compte bancaire dans une succession

Modèle de lettre 2026 pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt. Frais d'obsèques L.312-1-4 CMF,...

demarche officielle

Signalement DGCCRF d'une arnaque au dropshipping

Modèle de signalement DGCCRF d'une arnaque dropshipping 2026 conforme Art. L.121-2 C. conso. Pratique...

courriers

Lettre droit oubli Google RGPD

Modèle de lettre 2026 pour exercer votre droit à l'oubli auprès de Google (Art. 17 RGPD). Conforme Loi...

demarche officielle

Demande de récupération de points sur le permis de conduire

Modèle de demande de récupération de points permis 2026 conforme Art. L.223-6 Code route : délai légal,...

demarche officielle

Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

Modèle de plainte escroquerie en ligne 2026 au Procureur : phishing, faux site, arnaque (Art. 313-1 CP)....

demarche officielle

Plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing)

Modèle de plainte pour escroquerie par QR code frauduleux (quishing) 2026, fondé sur l'article 313-1 du...

demarche officielle

Plainte pénale pour diffusion d'un deepfake (montage truqué portant atteinte à votre image)

Modèle de plainte pénale deepfake 2026 conforme Art. 226-8 CP loi SREN 2024. Mentions obligatoires,...

demarche officielle

Plainte pénale pour cyberharcèlement adressée au Procureur de la République

Modèle 2026 de plainte pénale pour cyberharcèlement au Procureur (Art. 222-33-2-2 C. pén.) :...

courriers

Demande de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Modèle de lettre 2026 pour demander la prime de partage de la valeur (PPV ex-PEPA) à votre employeur....

courriers

Lettre de plainte pour trouble anormal de voisinage (bruit)

Modèle de lettre LRAR pour trouble anormal de voisinage 2026 : nuisances sonores, voisin, bailleur, syndic...

demarche officielle

Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)

Modèle déclaration succession 2026 conforme Art. 641 et 800 CGI : courrier accompagnement Cerfa 2705,...

mises en demeure

Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé

Modèle de mise en demeure crowdfunding 2026 conforme Art. 1344 et 1217 C. civ. Litige plateforme...

courriers

Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026

Modèle de politique cookies 2026 conforme CNIL et RGPD Art. 13 : bouton Tout refuser, durée 13 mois,...

courriers

Contestation d'une amende forfaitaire (PV) — Requête en exonération

Modèle de contestation d'amende forfaitaire (PV) 2026 : requête en exonération à l'OMP conforme Art. 529-2...

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