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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Démarches officielles

Plainte simple pour escroquerie en ligne — Procureur de la République

Modèle de plainte escroquerie en ligne 2026 au Procureur : phishing, faux site, arnaque (Art. 313-1 CP)....

Courriers types

Information au locataire d'une vente du logement occupé

Modèle de lettre LRAR pour informer votre locataire d'une vente occupée 2026 : Art. 1719 et 1743 C. civ.,...

Courriers types

Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur

Modèle lettre mise en demeure bailleur restitution dépôt de garantie 2026, conforme loi du 6 juillet 1989...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande APL aide personnalisée logement

Cerfa officiel 14104*04 APL aide personnalisée logement : CAF MSA, locataires accédants, simulateur en...

Contrats

Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois

Modèle bail mobilité 2026 conforme Loi ELAN Art. 25-12 à 25-18 : durée 1-10 mois, sans dépôt de garantie,...

Courriers types

Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Modèle de lettre de rétractation crédit conso 2026 conforme Art. L.312-19 C. conso : délai 14 jours,...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande dégrèvement taxe foncière

Cerfa officiel 51-0682 demande dégrèvement taxe foncière : conditions exonération, âge handicap,...

Courriers types

Recours gracieux contre invalidation du permis de conduire (référence 44I / 48SI)

Modèle de recours gracieux contre invalidation permis 48SI conforme Art. R. 421-1 CJA et L. 411-2 CRPA....

Démarches officielles

Plainte pour injure publique ou diffamation (Loi du 29 juillet 1881)

Modèle plainte injure publique ou diffamation Loi 29/07/1881 : Art. 29, 32, 33, prescription 3 mois Art....

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Déclaration revenus fonciers 2044

Cerfa officiel 2044 déclaration revenus fonciers : annexe 2042, locations non meublées, régime réel,...

Démarches officielles

Plainte pour usurpation d'identité — Article 226-4-1 du Code pénal

Modèle de plainte pour usurpation d'identité conforme Article 226-4-1 du Code pénal. Constitution partie...

Démarches officielles

Déclaration de succession — Modèle d'accompagnement (Cerfa 2705)

Modèle déclaration succession 2026 conforme Art. 641 et 800 CGI : courrier accompagnement Cerfa 2705,...

Démarches officielles

Plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue)

Modèle de plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue) conforme Art. 222-33 CP et loi LOPMI...

Courriers types

Demande de déblocage de compte bancaire dans une succession

Modèle de lettre 2026 pour débloquer les comptes bancaires d'un défunt. Frais d'obsèques L.312-1-4 CMF,...

Courriers types

Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26)

Modèle de lettre de mise en conformité pour système IA à haut risque conforme Règlement UE 2024/1689 (AI...

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