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Demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527

Modele demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527*03 + Art. L353-1 CSS : conjoint survivant, plafond...

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Don familial Cerfa 2741-SD exoneration

Modele declaration don familial Cerfa 2741-SD + Art. 790 G CGI : exoneration somme argent, scope famille...

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Certificat cession remorque Cerfa 15810

Modele certificat cession remorque Cerfa 15810*01 + Art. R322-4 Code route : remorque PTAC > 500 kg, scope...

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Liquidation retraite complementaire AGIRC-ARRCO Cerfa 51-0644

Modele liquidation retraite complementaire AGIRC-ARRCO Cerfa 51-0644 : Art. L922-1 CSS, scope salaries...

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Declaration TVA CA12 Cerfa 3517-S-SD

Modele declaration TVA Cerfa 3517-S-SD + Art. 287 CGI : regime reel simplifie CA12, scope CA < 818k EUR,...

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Demande visa long sejour VLS Cerfa 12886

Modele demande VLS Cerfa 12886*03 + Art. R311-1 CESEDA : visa long sejour titre sejour, OFII, scope court...

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Demande logement social DLS Cerfa 13693

Modele demande logement social DLS Cerfa 13693*02 / 14069*05 + Art. L441 CCH : numero unique national,...

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demarche officielle

Demande aide juridictionnelle Cerfa 15246

Modele demande aide juridictionnelle Cerfa 15246*06 + Loi 91-647 : acces droit BAJ bureau, plafond...

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Constitution syndicat secondaire copropriete

Modele requete TJ constitution syndicat secondaire et mutualisation charges Art. 27 et 29 Loi 1965...

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Demande Aide Specifique Annuelle ASA CROUS

Modele demande Aide Specifique Annuelle ASA CROUS 2026 : rupture familiale, autonomie, reprise etudes....

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Demande CMG PAJE parent isole monoparental

Modele demande CMG PAJE 2026 majoration parent isole Art. L.531-6 CSS. Accompagne Cerfa CAF. Word/PDF...

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Statuts SCI familiale transmission patrimoine

Modele statuts SCI familiale 2026 conforme Art. 1832 a 1870 C. civ. avec clause transmission, demembrement...

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Demande Allocation Soutien Familial ASF CAF

Modele demande ASF CAF 2026 conforme Art. L.523-1 CSS : pension impayee, parent isole, Word et PDF.

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Demande ASPA minimum vieillesse CARSAT

Modele demande ASPA minimum vieillesse 2026 conforme Art. L.815-1 CSS. Lettre + Cerfa 14953*04. Plafond...

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RAPO RSA departements pilotes RUA 2026

Modele 2026 RAPO contre decision RSA conforme Art. L.262-47 CASF, departements pilotes RUA 2026 inclus. Word/PDF.

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