Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

procedures

Recours CARSAT ajustement carriere longue 2025

Modele recours CARSAT carriere longue decret 2025-160 ajustement Loi 14/04/2023 : 44 ans cotisation, age...

demarche officielle

Demande d'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) — Modèle de courrier au Conseil départemental

Modèle de demande d'APA 2026 conforme Art. L.232-2 CASF : courrier au Conseil départemental, évaluation...

demarche officielle

Demande d'aide juridictionnelle — Barème 2025

Modèle de demande d'aide juridictionnelle 2025 conforme loi 91-647 et décret 2020-1717. Barème RFR,...

demarche officielle

Demande de bourse de collège ou de lycée — Dossier d'accompagnement

Modèle 2026 de lettre d'accompagnement pour demande de bourse de collège ou lycée. Conforme Art. R.531-1...

demarche officielle

Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) — Lettre de Recours

Modèle lettre Complémentaire Santé Solidaire 2026 : première demande, recours CRA, renouvellement....

courriers

Contrat de financement participatif (crowdfunding) — Modèle 2026

Modèle contrat crowdfunding 2026 conforme Règlement UE 2020/1503 et Art. L.221-18 C. conso : don, prêt,...

courriers

Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial

Modèle de lettre à l'employeur après un deuil : congés pour événements familiaux (Art. L.3142-1 CT),...

courriers

Réclamation produit de vapotage défectueux ou non conforme

Modèle de lettre de réclamation 2026 pour cigarette électronique ou e-liquide défectueux : garantie...

demarche officielle

Demande de retraite progressive et passage à temps partiel

Modèle lettre retraite progressive 2026 : demande passage temps partiel à l'employeur conforme Art....

courriers

Lettre d'anticipation successorale — Pacte de famille

Modèle de lettre d'anticipation successorale 2026 conforme Art. 720, 722, 843 C. civ. Préparez le pacte de...

demarche officielle

Requête de changement de la mention du sexe à l'état civil

Modèle requête changement mention sexe état civil Art. 61-5 à 61-8 C. civ. Procédure démédicalisée...

procedures

Requête au Tribunal Judiciaire — Loi Industrie Verte (2023-973)

Modèle de requête au Tribunal Judiciaire conforme Art. 56 CPC et Loi 2023-973 industrie verte : mentions...

procedures

Politique de conformité NIS 2 — Cybersécurité et gestion des incidents

Modèle de politique de conformité NIS 2 conforme Directive UE 2022/2555 et Loi 2024-1039 : gouvernance,...

demarche officielle

Déclaration préalable de travaux au bailleur (locataire)

Modèle lettre déclaration préalable travaux au bailleur 2026 conforme Art. 1724 C. civ. et Loi 89-462 Art....

procedures

Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)

Modèle déclaration DAC6 2026 conforme Art. 1649 AD à AH CGI : marqueurs, délai 30 jours, sanctions Art....

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique