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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Courriers types

Saisine conseil ordre déontologie RIN avocat

Modèle saisine conseil ordre déontologie avocat RIN CNB + art. 22 Loi 71-1130 : manquement confraternel,...

Courriers types

Contestation logement CROUS attribution éviction

Modèle contestation logement CROUS décret 2021-1561 + art. L822-1 C.éduc. : attribution refus, éviction...

Démarches officielles

Demande de permis de construire — Guide annoté Cerfa 13406

Modèle lettre permis de construire 2026 avec Cerfa 13406*15, pièces PC1-PC8, délais d'instruction Art....

Courriers types

Demande d'accompagnement et d'aides à l'employeur suite à un deuil familial

Modèle de lettre à l'employeur après un deuil : congés pour événements familiaux (Art. L.3142-1 CT),...

Courriers types

Courrier de mise en conformité Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Modèle courrier mise en conformité Responsabilité Élargie Producteur 2026. Fondé sur Art. 1217 C. civ. et...

Démarches officielles

Demande de bourse de collège ou de lycée — Dossier d'accompagnement

Modèle 2026 de lettre d'accompagnement pour demande de bourse de collège ou lycée. Conforme Art. R.531-1...

Démarches officielles

Requête de changement de la mention du sexe à l'état civil

Modèle requête changement mention sexe état civil Art. 61-5 à 61-8 C. civ. Procédure démédicalisée...

Démarches officielles

Demande de logement social — Guide annoté du Cerfa 14069*04

Guide annoté Cerfa 14069*04 demande logement social 2026 : pièces, délais, DALO, portail national....

Démarches officielles

Déclaration préalable de travaux au bailleur (locataire)

Modèle lettre déclaration préalable travaux au bailleur 2026 conforme Art. 1724 C. civ. et Loi 89-462 Art....

Démarches officielles

Demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS) — Lettre de Recours

Modèle lettre Complémentaire Santé Solidaire 2026 : première demande, recours CRA, renouvellement....

Démarches officielles

Demande d'Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) — Modèle de courrier au Conseil départemental

Modèle de demande d'APA 2026 conforme Art. L.232-2 CASF : courrier au Conseil départemental, évaluation...

Courriers types

Réclamation produit de vapotage défectueux ou non conforme

Modèle de lettre de réclamation 2026 pour cigarette électronique ou e-liquide défectueux : garantie...

Courriers types

Lettre d'anticipation successorale — Pacte de famille

Modèle de lettre d'anticipation successorale 2026 conforme Art. 720, 722, 843 C. civ. Préparez le pacte de...

Procédures

Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)

Modèle déclaration DAC6 2026 conforme Art. 1649 AD à AH CGI : marqueurs, délai 30 jours, sanctions Art....

Démarches officielles

Demande de retraite progressive et passage à temps partiel

Modèle lettre retraite progressive 2026 : demande passage temps partiel à l'employeur conforme Art....

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