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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Courriers types

Réclamation produit de vapotage défectueux ou non conforme

Modèle de lettre de réclamation 2026 pour cigarette électronique ou e-liquide défectueux : garantie...

Courriers types

Courrier de mise en conformité Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Modèle courrier mise en conformité Responsabilité Élargie Producteur 2026. Fondé sur Art. 1217 C. civ. et...

Procédures

Déclaration DAC6 — Dispositif transfrontière à déclarer (intermédiaire ou contribuable)

Modèle déclaration DAC6 2026 conforme Art. 1649 AD à AH CGI : marqueurs, délai 30 jours, sanctions Art....

Démarches officielles

Plainte violation correspondance mail privée

Modèle plainte violation correspondance mail : art. 226-15 CP lecture mails conjoint employeur, 1 an...

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Protocole transactionnel rupture contrat travail

Modèle protocole transactionnel rupture travail : art. 2044 CC concessions réciproques, indemnité...

Courriers types

Réclamation IFI valeur vénale patrimoine

Modèle réclamation IFI : art. 964-983 CGI seuil 1,3M EUR, contestation valeur vénale, abattement 30%...

Courriers types

Saisine TJ contestation élection CSE

Modèle saisine TJ contestation élection CSE : art. L2314-32 C.trav. délai 15 jours, vices protocole...

Démarches officielles

Demande radiation micro-entreprise Urssaf

Modèle demande radiation auto-entrepreneur Urssaf SSI : formulaire P4 cessation, INSEE SIRET,...

Courriers types

Contestation facture hôpital forfait journalier

Modèle contestation facture hôpital : art. L174-4 CSS forfait journalier 20 EUR, exonération AME CMU AT-MP...

Démarches officielles

Plainte pénale pour cyberharcèlement adressée au Procureur de la République

Modèle 2026 de plainte pénale pour cyberharcèlement au Procureur (Art. 222-33-2-2 C. pén.) :...

Démarches officielles

Signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne (DSA)

Modèle de signalement de contenu illicite à une plateforme en ligne conforme au DSA Art. 16 (Règlement UE...

Démarches officielles

Plainte pénale pour agression et violences physiques volontaires

Modèle de plainte pénale au Procureur pour violences physiques volontaires conforme aux art. 222-11 à...

Courriers types

Mentions légales et CGV dropshipping — Modèle conforme 2026

Modèle CGV dropshipping 2026 conforme Code consommation L.111-1, L.221-18 + bouton rétractation Ord....

Démarches officielles

Signalement DGCCRF d'une arnaque au dropshipping

Modèle de signalement DGCCRF d'une arnaque dropshipping 2026 conforme Art. L.121-2 C. conso. Pratique...

Courriers types

Lettre droit oubli Google RGPD

Modèle de lettre 2026 pour exercer votre droit à l'oubli auprès de Google (Art. 17 RGPD). Conforme Loi...

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