courriers
Statuts types SAS Unipersonnelle SASU
Modele statuts types SAS Unipersonnelle SASU art. L227-1 et s. C.com : associe unique, president, capital...
Marketplace
Templates juridiques professionnels
Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.
270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026
Modèles juridiques disponibles
308 modèles disponibles
demarche officielle
Demande AJPA aidant familial CAF MSA
Modele demande AJPA Allocation Journaliere Proche Aidant Cerfa 16108*01 : 66 EUR/jour max 22j/mois, art....
procedures
SCC RGPD Module 1 controleur a controleur
Modele SCC RGPD Module 1 controleur a controleur Decision UE 2021/914 : transfert hors UE Schrems II,...
procedures
Signature electronique qualifiee eIDAS niveau 3
Modele signature electronique qualifiee eIDAS art. 26 Reg UE 910/2014 : niveau 3 PSCE certifie ANSSI,...
courriers
Saisine conseil ordre deontologie RIN avocat
Modele saisine conseil ordre deontologie avocat RIN CNB + art. 22 Loi 71-1130 : manquement confraternel,...
demarche officielle
Observation enquete publique commissaire enqueteur
Modele observation enquete publique commissaire enqueteur : Loi 2018-727 demarcratie environnementale,...
courriers
Contestation tarif hebergement EHPAD CDA
Modele contestation tarif hebergement EHPAD CDA art. L342-3 CASF + decret 2022-734 : augmentation 2025,...
procedures
Contestation deficit suite controle fiscal LF2025
Modele contestation deficit controle fiscal LF2025 Loi 14/02/2025 : sanctions renforcees art. 1729 CGI,...
courriers
Signalement maltraitance EHPAD ARS Bien Vieillir
Modele signalement maltraitance EHPAD ARS art. L313-13-1 CASF + Loi Bien Vieillir 8/04/2024 : 3977 numero...
procedures
Saisine mediation conventionnelle Loi 2025
Modele saisine mediation conventionnelle Loi 2025 : reforme obligatoire litiges <5k EUR, clause art. 21...
courriers
Recouvrement honoraires avocat saisine batonnier
Modele recouvrement honoraires avocat saisine batonnier art. 174 decret 91-1197 + art. 11 Loi 71-1130 :...
courriers
Contestation bourse CROUS echelon refus
Modele contestation bourse CROUS echelon refus circ. ESRI 2025 + art. R821-1 C.educ. : RFR parents seuils...
courriers
Contestation logement CROUS attribution eviction
Modele contestation logement CROUS decret 2021-1561 + art. L822-1 C.educ. : attribution refus, eviction...
courriers
Demande Prime Partage Valeur reforme LF2025
Modele demande Prime Partage Valeur PPV reformee LF2025 : plafond 3k EUR / 6k EUR accord interesse,...
demarche officielle
Demande quitus fiscal vehicule etranger UE
Modele demande quitus fiscal vehicule etranger Cerfa 1993-PART-SD : art. 298 sexdecies B CGI, SIE delai 1...
Explorer
Aller plus loin sur DossierJuridique
Découvrez nos dossiers juridiques pré-remplis par catégorie
Dossier
Voir tous nos dossiers juridiques
Facture impayée
Mise en demeure LRAR + plan de relances + recouvrement amiable.
DossierTrouble de voisinage
Bruit, empiètement, vue plongeante : recours conformes au Code civil.
DossierLicenciement abusif
Contestation Conseil de Prud'hommes, indemnités Art. L1234-9 C. trav.
DossierVice caché
Art. 1641 C. civ. : remboursement, résolution, dommages-intérêts.
Articles populaires du blog juridique
Article
Voir tous les articles du blog
Facture impayée entreprise : procédures 2026
Relances, pénalités L441-10 C. com., injonction de payer.
ArticleAbus de droit de propriété
Jurisprudence Cass. civ., Art. 544 C. civ., recours.
ArticleRésiliation assurance auto loi Hamon
Conditions L113-15-2 Code assurances, modèle lettre.
ArticleGarantie légale de conformité
L217-3 C. conso, 2 ans, remboursement ou remplacement.
Modèles juridiques populaires de notre marketplace
Modèle
Voir tout le catalogue (307 modèles)
Contrat CDI modèle
Conforme L1221 C. trav., période d'essai, rémunération, congés.
ModèleBail de location (ALUR)
Loi ALUR 1989, vide ou meublé, état des lieux, dépôt garantie.
ModèleRupture conventionnelle
Cerfa 14598, indemnité L1237-13, délai de rétractation 15j.
ModèlePolitique de confidentialité RGPD
Art. 13-14 RGPD, finalités, durées, droits, DPO contact.
Outils gratuits et ressources DossierJuridique
Service
Consulter la FAQ complète
Créer un dossier complet
Mise en demeure + plan d'action + relances IA en 5 minutes.
OutilCalculateur d'intérêts légaux
Décomposition par semestre, majoration B2B Art. L441-10.
OutilGénérateur de mise en demeure
Aperçu gratuit, CTA vers dossier complet.
GuideComment ça marche
3 étapes : formulaire, génération IA, téléchargement PDF.