Marketplace

Templates juridiques professionnels

Modèles rédigés par des experts du droit. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

286 templates juridiques 38 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

319 modèles disponibles

courriers

Reclamation IFI valeur venale patrimoine

Modele reclamation IFI : art. 964-983 CGI seuil 1.3M EUR, contestation valeur venale, abattement 30%...

courriers

Contestation facture hopital forfait journalier

Modele contestation facture hopital : art. L174-4 CSS forfait journalier 20 EUR, exoneration AME CMU AT-MP...

demarche officielle

Demande radiation micro-entreprise Urssaf

Modele demande radiation auto-entrepreneur Urssaf SSI : formulaire P4 cessation, INSEE SIRET,...

demarche officielle

Signalement PHAROS — Contenu illicite en ligne

Modèle de signalement PHAROS 2026 conforme Art. 6-I-7 LCEN : harcèlement, escroquerie, contenu illicite en...

courriers

Lettre de rétractation d'un crédit à la consommation

Modèle de lettre de rétractation crédit conso 2026 conforme Art. L.312-19 C. conso : délai 14 jours,...

contrats

Bail mobilité — Modèle de contrat de location meublée 1 à 10 mois

Modèle bail mobilité 2026 conforme Loi ELAN Art. 25-12 à 25-18 : durée 1-10 mois, sans dépôt de garantie,...

courriers

Recours gracieux contre invalidation du permis de conduire (référence 44I / 48SI)

Modèle de recours gracieux contre invalidation permis 48SI conforme Art. R. 421-1 CJA et L. 411-2 CRPA....

demarche officielle

Plainte pour injure publique ou diffamation (Loi du 29 juillet 1881)

Modèle plainte injure publique ou diffamation Loi 29/07/1881 : Art. 29, 32, 33, prescription 3 mois Art....

demarche officielle

Plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue)

Modèle de plainte pour outrage sexiste et sexuel (harcèlement de rue) conforme Art. 222-33 CP et loi LOPMI...

courriers

Lettre de mise en conformité — Système d'IA à haut risque (AI Act Art. 6, 16 et 26)

Modèle de lettre de mise en conformité pour système IA à haut risque conforme Règlement UE 2024/1689 (AI...

courriers

Directives anticipées relatives à la fin de vie

Modèle de directives anticipées 2026 conforme loi Claeys-Leonetti et Art. L.1111-11 CSP. Personne de...

mises en demeure

Mise en demeure — Litige relatif à un contrôle technique automobile

Modèle de mise en demeure 2026 contre un centre de contrôle technique : défaillance non détectée,...

courriers

Demande de restitution du dépôt de garantie au bailleur

Modèle lettre mise en demeure bailleur restitution dépôt de garantie 2026, conforme loi du 6 juillet 1989...

mises en demeure

Mise en demeure employeur — Litige sur arrêt maladie / arrêt de travail

Modèle de mise en demeure employeur en cas de litige sur arrêt maladie (Art. L.1226-1 CT) : salaire non...

✓ Aide officielle gratuite
demarche officielle

Procuration vote elections

Cerfa officiel 15663*03 procuration vote : Maprocuration.gouv.fr ou commissariat gendarmerie TJ, validite...

Explorer

Aller plus loin sur DossierJuridique