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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Courriers types

Contestation d'amende majorée jamais reçue — Réclamation à l'Officier du Ministère Public

Modèle lettre contestation amende forfaitaire majorée jamais reçue 2026. Réclamation OMP Art. 530 CPP,...

Mises en demeure

Mise en demeure plateforme de crowdfunding — Litige sur projet financé

Modèle de mise en demeure crowdfunding 2026 conforme Art. 1344 et 1217 C. civ. Litige plateforme...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Demande AME aide médicale État

Cerfa officiel 15601*01 AME aide médicale État : bénéficiaires étrangers conditions ressources, validité 1...

Démarches officielles

Renonciation à succession — Déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire

Modèle renonciation succession 2026 conforme Art. 804 C. civ. + Cerfa 15828*05 : dépôt greffe TJ, délai 10...

Courriers types

Contestation d'une amende forfaitaire (PV) — Requête en exonération

Modèle de contestation d'amende forfaitaire (PV) 2026 : requête en exonération à l'OMP conforme Art. 529-2...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Cotisation foncière entreprises CFE

Cerfa officiel 51-0641 cotisation foncière entreprises CFE : déclaration 1447-C 2e année,...

Démarches officielles

Plainte pour escroquerie à l'investissement crypto-actifs

Modèle de plainte au Procureur pour escroquerie à l'investissement en crypto-actifs (Art. 313-1 CP)....

Courriers types

Politique cookies et bandeau de consentement conforme CNIL 2026

Modèle de politique cookies 2026 conforme CNIL et RGPD Art. 13 : bouton Tout refuser, durée 13 mois,...

Démarches officielles

Requête en ouverture de tutelle ou curatelle au Juge des contentieux de la protection

Modèle de requête en ouverture de tutelle ou curatelle 2026 conforme Art. 425 et 430 du Code civil pour...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Attestation inscription France Travail

Cerfa officiel 14952*01 attestation inscription France Travail (ex Pôle emploi) : allocation ARE, projet...

Démarches officielles

Requête en assistance éducative au Juge des enfants

Modèle 2026 de requête en assistance éducative au Juge des enfants conforme Art. 375 C. civ. et Art. 1181...

Courriers types

Contestation du coefficient bonus-malus — Assurance automobile

Modèle de lettre LRAR pour contester votre coefficient bonus-malus auto. Conforme Art. A.121-1 C....

Courriers types

Plainte pour délit de fuite après accrochage

Modèle de plainte pour délit de fuite après accrochage conforme Art. 434-10 Code pénal et L.231-1 Code...

Contrats

Charte de télétravail — Modèle entreprise

Modèle de Charte de télétravail 2026 conforme Art. L.1222-9 CT : éligibilité, réversibilité, allocation...

Courriers types

Recours gracieux auprès de l'administration fiscale

Modèle de recours gracieux fiscal 2026 conforme Art. L.247 et R.247-1 LPF : remise, modération,...

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