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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

308 modèles disponibles

Courriers types

Consentement éclairé à un acte médical — Modèle patient

Modèle consentement éclairé patient 2026 conforme Code santé publique Art. L.1111-2 et L.1111-4 CSP :...

Démarches officielles

Demande de mise en conformité égalité salariale femmes-hommes

Modèle lettre demande égalité salariale femmes-hommes 2026 conforme Art. L.3221-2 et L.1142-1 Code du...

Courriers types

Recours gracieux auprès de l'administration fiscale

Modèle de recours gracieux fiscal 2026 conforme Art. L.247 et R.247-1 LPF : remise, modération,...

Courriers types

Contestation d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail

Modèle de saisine du CPH pour contester un avis d'inaptitude du médecin du travail conforme Art. L.4624-7...

Démarches officielles

Demande d'indemnisation ONIAM pour infection nosocomiale

Modèle de saisine CCI/ONIAM 2026 pour infection nosocomiale conforme Art. L.1142-1-1 CSP. Cerfa 12245*03...

Démarches officielles

Dossier de mariage en mairie — Procédure et pièces à fournir

Modèle dossier de mariage en mairie 2026 conforme Art. 63, 70, 74, 75 C. civ. : pièces, témoins, régime...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Déclaration revenus fonciers 2044

Cerfa officiel 2044 déclaration revenus fonciers : annexe 2042, locations non meublées, régime réel,...

Courriers types

Courrier de signalement de produit défectueux et demande de rappel

Modèle lettre signalement produit défectueux 2026 : demande rappel, remplacement ou remboursement (Art....

Courriers types

Demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)

Modèle de demande d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) 2026 conforme Art....

Courriers types

Choix du statut LMNP ou LMP — Courrier de déclaration et option fiscale

Modèle de déclaration statut LMNP ou LMP au SIE 2026 : option Micro-BIC ou Réel simplifié, seuils Art. 155...

Mises en demeure

Mise en demeure du garant (caution) pour loyers impayés

Modèle de mise en demeure du garant (caution) pour loyers impayés 2026 conforme Art. 2288 C. civ. et Loi...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Déclaration revenus 2042 (impôts)

Formulaire Cerfa 2042 déclaration revenus 2026 officiel : impots.gouv.fr, déclaration en ligne avril-juin,...

Courriers types

Demande de modulation du prélèvement à la source

Modèle lettre modulation prélèvement à la source 2026 conforme Art. 204 J CGI : baisse ou hausse de taux,...

Courriers types

Notification de violation de données personnelles aux personnes concernées (RGPD Art. 34)

Modèle de notification individuelle de violation de données personnelles RGPD Art. 34 conforme CNIL 2026....

Démarches officielles

Recours contre suspension administrative du permis (alcoolémie / stupéfiants)

Modèle de recours gracieux contre arrêté préfectoral de suspension du permis (alcoolémie/stupéfiants)...

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