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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

126 modèles disponibles

Procédures

Assignation devant le Tribunal Judiciaire

Téléchargez un modèle d'assignation par huissier conforme au Code de procédure civile 2026. Prêt à...

Procédures

PV assemblée copro

Téléchargez un modèle de PV d'assemblée de copropriété conforme au droit 2026. Facile à personnaliser et...

Procédures

Opposition jugement

Téléchargez un modèle d'opposition à jugement conforme au Code de procédure civile 2026. Modèle précis et...

Procédures

Transaction litige

Téléchargez un modèle de transaction pour régler un litige à l'amiable, conforme au Code civil 2026....

Procédures

Huissier constat

Téléchargez un modèle officiel d'huissier de justice pour constats conforme au droit français 2026....

Procédures

Recours pour cassation

Téléchargez un modèle de recours pour cassation conforme au Code de procédure civile 2026.

Procédures

Référé provision

Téléchargez un modèle de ré́féré provision conforme au Code de procédure civile 2026. Modelê prêt à...

Procédures

Saisie attribution

Téléchargez un modèle de saisie attribution conforme au Code de procédure civile 2026. Facile à...

Procédures

Plan sauvegarde emploi

Téléchargez un modèle complet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi conforme au Code du travail 2026.

Démarches officielles

Déclaration travaux modificatif Cerfa 13404

Modèle lettre déclaration préalable de travaux modificatifs Cerfa 13404 + Art. R431-35 et R423-23 Code...

Démarches officielles

Demande de médiation de la consommation

Modèle de saisine du médiateur de la consommation (saisine en ligne, sans Cerfa) + Art. L612-1 Code conso...

Démarches officielles

Demande de RSA Jeune Actif — Guide de remplissage Cerfa n° 15481*01

Guide pour remplir le Cerfa 15481*01 RSA Jeune Actif (18-24 ans) en 2026 : conditions, 3214 heures,...

Démarches officielles

Déclaration 2042-RICI réductions crédits impôts

Modèle déclaration 2042-RICI annexe IR Cerfa : réductions crédits impôts, dons, emploi salarié domicile,...

Démarches officielles

Demande permis démolir Cerfa 13405

Modèle demande permis démolir Cerfa 13405*06 + Art. R421-26 Code urbanisme : déclaration mairie, scope...

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