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Templates juridiques professionnels

Modèles prérédigés avec l'assistance d'une IA et sourcés sur les textes cités. Personnalisables, téléchargeables immédiatement.

270 templates juridiques 37 Cerfa officiels gratuits Mis à jour 2026

Modèles juridiques disponibles

120 modèles disponibles

Courriers types

Filiation biologique

Téléchargez un modèle d'acte de reconnaissance de filiation biologique conforme au Code civil 2026....

Contrats

Autorité parentale

Téléchargez un modèle d'acte d'exercice de l'autorité parentale conforme au Code civil 2026.

Courriers types

Prime départ volontaire

Téléchargez un modèle de lettre pour la prime de départ volontaire conforme au droit français 2026....

Courriers types

Litige voisinage

Résolvez votre litige de voisinage avec ce modèle de lettre officiel conforme au droit français 2026....

Courriers types

Acte d'huissier

Téléchargez un modèle d'acte d'huissier conforme au droit français 2026, rédigé d'après les textes en...

Courriers types

Vice caché vente

Téléchargez un modèle de lettre pour vice caché en vente, conforme au Code civil 2026. Agissez vite pour...

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Inceste plainte

Signalez gratuitement des violences sur mineur via plainte simple (F11469), CRIP 119 ou pharos.gouv.fr,...

Courriers types

Résiliation bail

Téléchargez un modèle de lettre de résiliation de bail conforme au droit français 2026. Simple, clair et...

Courriers types

Successions héritage

Téléchargez un modèle de lettre officiel pour la gestion d'une succession conforme au Code civil 2026....

Courriers types

Main courante

Téléchargez un modèle de main courante conforme au droit français 2026, rédigé d'après les textes en...

Courriers types

Séparation PACS

Téléchargez un modèle officiel de séparation de PACS conforme au droit français 2026. Simple, clair et...

Courriers types

Bulletin paie irrégulier

Téléchargez un modèle de lettre pour contester un bulletin de paie irrégulier conforme au Code du travail...

Courriers types

Appel fonds copro

Téléchargez un modèle d'appel de fonds copropriété conforme au Code de la copropriété 2026. Lettre...

Courriers types

Réserve héréditaire

Téléchargez un modèle de lettre pour faire valoir la réserve héréditaire, conforme au Code civil 2026....

✓ Aide officielle gratuite
Démarches officielles

Violence conjugale

Sollicitez gratuitement une ordonnance de protection (Cerfa 15458*05) ou contactez le 3919, ressource...

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